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Loi ALUR: parking surface commerciale & stationnement perméable Publié le 25 octobre 2017 Urbanisme La loi ALUR votée le 24 mars 2014 change considérablement la réglementation pour le stationnement des surfaces commerciales. En plus de toutes les mesures en faveur de l'accès au logement, la loi ALUR comporte un volet Urbanisme non négligeable. Transfert de la compétence des PLU aux inter-communalités, caractère obligataire du PLU en 2016, lutte contre l'étalement urbain, modification de l'urbanisme commercial… certaines mesures sont particulièrement marquantes. Au delà des restrictions, il faut y voir de vraies opportunités pour le développement d'un urbanisme durable et respectueux de l'environnement. Places de stationnement PMR : quelle réglementation ? — Okeenea. Densification urbaine et stationnements des surfaces commerciales: qu'est ce qui change avec la loi ALUR? La loi ALUR du 24 mars 2014 modifie le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme: « l'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce ».

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Natalie- Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - Modifié par Natalie- le 26/09/2014 à 15:03 28 sept. 2014 à 19:28 Bonjour, je viens vers vous car j'ai des interrogations concernant la législation relative aux ERP. Malgré mes recherches, je ne trouve pas réponse à mes questions. J'exerce actuellement en tant que profession libérale dans un appartement locatif. Je viens d'acquérir une maison dans laquelle je projette de m'installer, or cette maison ne possède pas de place de stationnement propre. Calcul nombre de place de stationnement erp avec. Existe-t-il une distance définie que je doive respecter entre mon établissement et le stationnement proposé (j'ai la possibilité d'acquérir des places de stationnement)? En vous remerciant. Josh Randall 25011 dimanche 16 avril 2006 Modérateur 22 mai 2022 7 615 28 sept. 2014 à 01:01 Bonjour Essaie de voir avec la commune ce que prévoit le PLU en matière de stationnement pour un ERP. Pour ma part, s'agissant d'un bâtiment existant qui doit donner sur une voie existante dans laquelle il doit y avoir du stationnement, tu n'auras peut-être pas à justifier de quoi que ce soit.

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Le Conseil d'Etat expose de manière claire les modalités d'appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher. Calcul nombre de place de stationnement erp mon. Pour l'application des dispositions d'un règlement d'un plan local d'urbanisme déterminant les obligations en matière d'aires de stationnement, il convient, en cas de travaux donnant plusieurs destinations à une même construction, et sous réserve de dispositions particulières prévues dans ce cas par le règlement, de calculer distinctement puis de cumuler le nombre de places de stationnement exigées pour chacune des nouvelles destinations qu'aura la construction à l'issue des travaux autorisés. En cas de travaux sur une construction existante, il convient d'en retrancher ensuite le nombre de places existantes pour en déduire le nombre de nouvelles places à créer. Il suit de là que, pour l'application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille citées au point 5, le tribunal administratif de Marseille devait apprécier distinctement le nombre de places de stationnement exigées du fait de la création d'une surface de plancher à destination d'habitat, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la surface de plancher totale des locaux litigieux soit réduite.

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Une place PMR de stationnement doit à minima faire: 3, 30 m de large. 5 m de long. Et avoir une pente inférieure à 2% (pour une construction) et 3% pour un bâtiment existant. Combien de places PMR prévoir? La réglementation exige qu' au moins 2% des places de stationnement soient réservées aux personnes à mobilité réduite (cf l'arrêt du 1er août 2006). Réglementation ERP. Même si votre parking possède moins de 10 places de stationnement, vous êtes dans l'obligation d'en proposer à minima une réservée aux personnes handicapées. En ce qui concerne les grands parkings (plus de 500 places), vous devrez proposer au moins 10 places PMR. Renseignez-vous auprès de votre municipalité: ces décisions sont tranchées par arrêté municipal. À savoir: au moment du calcul, le nombre est systématiquement arrondi à l'unité supérieure. Comment les signaler au public? Les places PMR doivent se voir de loin et être signalées horizontalement et verticalement: Par un marquage au sol: avec des lignes de démarcation blanches ou bleues, et le pictogramme représentant une personne en fauteuil roulant.

La législation impose un certain nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Mais quels sont les endroits où ces places sont obligatoires et combien de places doivent être prévues? La voirie et les espaces publics Dans le territoire de sa commune, c'est le maire qui décide, par arrêté, des emplacements de stationnement pour les personnes en situation de handicap. Cette compétence est établie par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit donc, par un arrêté motivé, définir quels sont les emplacements réservés. Seul cet arrêté rend l'interdiction de stationnement opposable aux particuliers et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement. Combien d'emplacements doivent être prévus ?. L'aménagement de ces places réservées constitue une obligation légale, en effet: L'article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978, prévoit l'établissement d'un plan d'adaptation de la voirie publique à l'accessibilité dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus.

Plusieurs réglementations doivent être respectées lors de la mise en accessibilité d'un ERP. Pas seulement en intérieur mais aussi en extérieur: au sein même du parking. Parce qu'un espace de vie urbaine accessible est aussi important, il existe des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite. Bien que nous avons tous l'habitude d'en voir, respectent-elles toutes les normes en vigueur? Combien de places de parking PMR doivent être présentes pour un ERP? Selon la réglementation (arrêté du 1 er aout 2006), 2% du nombre total de places de parking doivent être destinées aux personnes à mobilité réduite. Calcul nombre de place de stationnement erp. Néanmoins, si le parking a une capacité de plus de 500 places, le nombre d'emplacements est fixé par un arrêté municipal, mais ne peut être inférieur à 10. Ce règlement doit être appliqué par tous les ERP et également par la totalité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Quelles conditions doit respecter une place de parking PMR?