La Copropriété Dalloz — Achat Maison Montmin St

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Sunday, 9 June 2024

Quatrième de couverture Code de la copropriété L'édition 2022 du Code de la copropriété Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses.

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Une approche pratique et doctrinale de la matière La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014 – protection de l'acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale, contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des parties privatives d'intérêt collectif – ont été renforcées depuis lors. La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d'application ont bouleversé le régime de la copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l'immatriculation obligatoire des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l'administration provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la gestion, avec notamment l'obligation de la création d'un compte bancaire séparé.

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Une telle situation ressemble davantage à une servitude, laquelle est définie comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » (C. civ., art. 637). La rampe d'accès aux sous-sols est en effet située sur la propriété privative d'une seule des sociétés. Le fait que l'autre société puisse l'utiliser pourrait ainsi être vue comme une servitude de passage permettant au propriétaire du fonds dominant d'accéder à une utilité du fonds servant (servitude positive). S'il existe bien en l'espèce deux fonds appartenant à deux propriétaires différents, encore faudrait-il, toutefois, qu'une convention ait établie la création d'une telle servitude. Cette dernière ne correspond en effet à aucun des cas de servitude légale et ne saurait être acquise par prescription, ce mode d'établissement étant réservé aux servitudes continues et apparentes (C. 690).

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Une formation en droit de copropriété s'avère particulièrement indiquée. En effet, ces missions doivent être effectuées dans le respect des réglementations en vigueur. La législation en la matière étant évolutive (avec par exemple les nouveaux apports de la loi ELAN ou les changements dus aux dernières jurisprudences), il est nécessaire pour tout agent immobilier ou gestionnaire de copropriété de mettre régulièrement ses connaissances à jour, afin de remplir au mieux le rôle qui lui incombe. Pour cela, une formation en droit de copropriété sera le meilleur moyen de continuer à effectuer ces missions dans le respect des lois. Une formation syndic de copropriété permettra en effet aux professionnels de l'immobilier de disposer de nouvelles compétences et d'enrichir leurs connaissances sur les pratiques réglementées. La formation copropriété peut donc constituer un excellent moyen de valoriser ces compétences pour répondre à de nombreux cas de figure. Quels thèmes seront abordés lors d'une formation en droit de copropriété?

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Cet arrêt, publié, est l'occasion de s'interroger sur la portée du caractère accessoire du droit réel de jouissance privatif (B. Kan-Balivet, La nature juridique du droit de jouissance exclusif sur les parties communes, Defrénois 2008. 1765; N. Reboul-Maupin, Le droit spécial des biens à l'épreuve du droit réel de jouissance spéciale: droit réel de jouissance spéciale et copropriété, D. 2020. 1689; G. Chantepie, Les droits de jouissance privative sur des parties communes en copropriété immobilière, AJDI 2021. 347) L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN précise que « le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ». Le caractère accessoire conféré au droit de jouissance spécial n'est pas nouveau.

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