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Saturday, 24 August 2024

La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été modifiées. Dorénavant, les dettes ne devront en principe être remboursées ou les sommes nécessaires à leur remboursement consignées que pour la date à laquelle l'assemblée générale décide de la dissolution et de la liquidation. Et dans l'hypothèse où un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe est tenu d'établir un rapport, celui-ci devra faire mention de ce remboursement ou de cette consignation dans son rapport. L'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation de 10% à 25% entrera en vigueur le 1er octobre 2014. La perspective de cette augmentation incite de très nombreux indépendants à dissoudre leur société. Jusqu'au 1er octobre 2014, ils peuvent en effet encore profiter du précompte réduit de 10%.

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23 mai 2014 En vertu de l'article 184, § 5 du Code des sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles qu'aux conditions suivantes: (1) aucun liquidateur n'est désigné; (2) il n'y pas de passif; (3) tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix; et (4) l'actif restant est repris par les associés eux-mêmes. La deuxième condition pose en pratique un certain nombre de problèmes dans la mesure où les capitaux propres d'une société font partie de son passif. De plus, un nouvel alinéa est inséré à l'article 184, § 5: « Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions. ». L'IRE est en train d'examiner l'impact de ces modifications sur l'établissement de rapports révisoraux, qui seront d'application dès le 24 mai 2014.

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Préparation de la liquidation: Etat résumant la situation active et passive daté de moins de 3 mois En discontinuité (voir plus loin – principes de discontinuité – principes) Annexe explicative résumant les droits et obligations subsistants Rapport justificatif de l'Organe d'Administration contenant la proposition de dissolution. Désignation d'un expert-comptable externe (Expert-comptable certifié), d'un réviseur d'entreprises ou d'un commissaire en vue de l'établissement du rapport de contrôle sur la dissolution. Le rapport ne peut pas être établi par l'Expert-comptable certifié qui a en charge la mission de gestion comptable (mission récurrente) de la société. Convocation (éventuelle) d'une A ssemblée Générale Extraordinaire (celle-ci peut être l'acte notarié en lui-même). II. Dissolution et clôture de liquidation: Quelles sont les étapes? Acte notarié contenant la décision de dissolution et la clôture de la liquidation Publication de la clôture de la liquidation au Moniteur belge Radiation du numéro d'entreprise à la BCE dans le mois suivant la cessation des activités.

Désormais tous les actes réalisés par la société portent la mention "société en cours de dissolution". Après avoir réalisé ces formalités, vous recevrez votre Kbis de dissolution. Pour fermer officiellement l'entreprise, il faut alors passer à la seconde étape: la liquidation. Deuxième étape: la liquidation Si vous vous demandez quel est le délai entre la dissolution et la liquidation, sachez que la loi impose que la liquidation intervienne au maximum dans les trente jours suivants la dissolution. Ensuite, la procédure de liquidation peut durer plus ou moins longtemps en fonction de la complexité du dossier. Il faut anticiper le fait que le temps et donc nécessairement le coût de dissolution d'une SCI qui possède plusieurs immeubles, ne sera pas aussi rapide à liquider qu'une liquidation d'une SAS ou d'une petite entreprise de service par exemple. Voici toutes les étapes à suivre pour savoir comment liquider une société: Les opérations de liquidation Le liquidateur doit faire un inventaire de l'actif de la société, mais aussi faire un état complet des dettes.

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Beau parce que sa matière translucide représente un dessin figuratif ou abstrait, en deux ou trois dimensions, dont le rendu est fonction de la luminosité et de l'heure du jour. Entre le matin et le soir, votre vitrail passe par mille couleurs. Quand vous l'aurez vu mille fois, vous le découvrirez encore. Utile parce qu'il permet de cloisonner de façon plus ou moins légère, sans perte de lumière. Le second jour bénéficiera, en fonction du choix des verres utilisés, d'une possibilité de lumière quasi directe, à très tamisée. Surtout, le vitrail permet de dissimuler un vis-à-vis extérieur, ou de se cacher des regards indiscrets. Les vitraux peuvent ainsi être utilisé: Soit en intérieur sur un mur, ou sur une porte de communication. Soit sur du mobilier. Soit posé sur les huisseries de fenêtre ou de porte d'entrée, posé en survitrage. Vitrail sur mesure restaurant. Voire dans certaines conditions, en façade. Par exemple, on trouve des vitraux sur des baies vitrées, des puits de lumière. Mais également sur des portes coulissantes de séjour, des fenêtres d'intérieur (chambre, salle de bain), des baies dites d'atelier, des tables basses, des rangements précieux, des lampes, des miroirs.

Quelques détails techniques L'art du vitrail trouve ses origines au Moyen Âge, dans les premières églises chrétienne. Il a connu son apogée avec l'apparition de l'architecture gothique. Je travaille selon la technique du vitrail au plomb qui est restée inchangée depuis des siècles. C'est une activité exigeante qui demande beaucoup de rigueur et une grande précision. Je vous invite à en découvrir davantage sur cet artisanat d'art. Vitraux d'Art Vanessa Dazelle. À propos de moi Initialement formé à l'architecture et à la photographie, je me suis intéressé au rôle décoratif du verre dans l'architecture il y a maintenant plus de 22 ans. Après avoir appris le métier en atelier, j'ai travaillé sur de nombreux chantiers de rénovation de vitraux. La qualité des matériaux est primordiale dans mon quotidien. Pour cette raison, j'utilise des verres artisanaux. Me contacter Vous souhaitez me joindre pour un complément d'information? Pour cela, je vous invite à utiliser mon formulaire en ligne ou à me téléphoner directement. Situé à Marche-en-Famenne, je me déplace sans problème en Wallonie, ainsi qu'à Bruxelles.