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Toutes les implications pratiques des mesures sont expliquées. Il est illustré de nombreux exemples, de conseils… Matière: Fiscal Parution: 31/12/21 Support: En ligne, Revue papier Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022 Plébiscité par les professionnels 4 /5 Calculé à partir de 1 avis client(s) Trier les avis: Bruno V. publié le 18/02/2022 suite à une commande du 23/01/2022 Toujours aussi complet et détaillé
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Ainsi, les prestataires intervenant auprès des résidents des résidences-services sont désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l'article L 313-1 du CASF pour leurs services d'aide et d'accompagnement à domicile. En l'absence de précision particulière sur l'entrée en vigueur de la mesure, cette extension s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, c'est-à-dire aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2019. On rappelle que le dispositif « Censi-Bouvard » s'applique aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021. Pour en savoir plus sur le dispositif « Censi-Bouvard »: voir Mémento Fiscal n os 90575 s. Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2020: voir notre Feuillet Rapide spécial loi de finances pour 2020 Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 165 © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne cabinet-rostaing
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Pour accomplir sereinement toutes vos missions Le Feuillet rapide social vous assure une veille sociale exhaustive pour anticiper et mettre en œuvre les nouvelles règles en toute sécurité et dans le respect des échéances. Les textes législatifs et réglementaires, questions-réponses ministériels, circulaires et principales décisions de jurisprudence sont sélectionnés, analysés et décryptés par nos meilleurs spécialistes. Vous y retrouverez des questions pratiques, signées par des praticiens, traitant les aspects opérationnels d'un sujet sous divers angles, un panorama des décisions de la Cour de cassation à chaque numéro une sélection mensuelle de décisions de cours d'appel et l'agenda social du mois. Le Feuillet rapide social est structuré de manière claire et organisée. Pour chaque information, vous bénéficiez: D'un résumé, assorti, pout les informations les plus importantes, d'une mise en avant des points essentiels D'un commentaire de la rédaction pour éclairer sa portée pratique D'exemples textuels ou chiffrés, de tableaux comparatifs ou de synthèse De toutes les références aux sources INCLUS: Nos numéros spéciaux pour les principaux projets de loi ou décrets importants avec une analyse de nos spécialistes, comme par exemple le projet de loi de financement de la sécurité sociale en décembre.
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Sont également traités les 20 principaux retraitements extra-comptables relatifs au taux de l'impôt sous forme de tableaux avec pour chacun le régime fiscal et les retraitements à effectuer sur l'imprimé n° 2058-A. L'ensemble de ces retraitements est synthétisé dans un sommaire détaillé permettant un accès rapide à l'information par poste du bilan et du compte de résultat. De même, un index alphabétique à la fin du guide vous mènera rapidement au traitement recherché. Etats financiers et contrôle de vos annexes Ce Hors-Série est composé: - Des modèles de comptes sociaux, - De la liste de contrôle de l'annexe des comptes annuels, - Des modèles de comptes consolidés - De la liste de contrôle de l'annexe des comptes consolidés,
A compter de 2023, la taxe d'habitation sera totalement supprimée sur les résidences principales, quels que soient les revenus des contribuables. Elle subsistera pour les autres locaux (art. 16). La révision des évaluations foncières des locaux d'habitation est reportée à 2026. Basée sur les loyers constatés au 1 er janvier 2023, elle est assortie d'une procédure de mise à jour permanente. La procédure applicable aux locaux professionnels, qui est alignée sur cette dernière, s'en trouve simplifiée dès 2020 (art. 146). Fiscalité des véhicules Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émission de CO 2, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus annuel font l'objet d'une réforme d'ensemble de manière échelonnée à compter de 2020. A compter du 1 er janvier 2020, le malus à l'achat peut ainsi atteindre 20? 000? € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO 2 supérieur à 184g/km (art. 21 et 69).
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