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Enfin, elle guide vos équipes vers les bonnes pratiques à adopter pour éviter les risques et les sanctions encourues. Votre centre de formation professionnelle depuis plus de 30 ans Avec plus de 700 formations professionnelles à son catalogue, Elegia a su s'imposer comme leader auprès des services RH de grandes entreprises françaises. Depuis plus de 30 ans, les formateurs experts ont contribué à développer l'offre de formation et à adapter les méthodes en fonction de l'évolution de la société. Aujourd'hui, il est possible de suivre une formation en présentiel ou en distanciel grâce au système Dual Learning mis à place par Elegia. Chaque année, 18 000 stagiaires sont formés à des compétences clés dont ils ont besoin dans leur métier. Elegia enregistre d'ailleurs un taux de satisfaction de 98%. Si vous voulez inscrire l'un de vos collaborateurs à une session de formation en droit de la concurrence, découvrez les offres indiquées sur le catalogue. Et pour poser toutes vos questions, contactez l'un des conseillers Elegia.
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Objectifs de la formation Définir les grands principes du droit européen de la concurrence Identifier les règles pour adapter son comportement Sécuriser ses contrats et sauvegarder ses droits Programme de la formation A l'issue de la formation, les participants seront préparés à: Matin 1. Décrire le cadre juridique de la concurrence Les dispositions essentielles en droit français Les dispositions essentielles en droit communautaire Les organismes de contrôle de la concurrence 2. Examiner la concurrence déloyale Comment se manifeste la concurrence déloyale - La différence entre concurrence déloyale et parasitisme commercial Sanction de la concurrence déloyale Après-midi 3. Identifier les pratiques anticoncurrentielles L'entente illicite L'abus de domination économique Les concentrations économiques 4. Déterminer les pratiques tarifaires Pratiques tarifaires dans les rapports entre professionnels Pratiques tarifaires dans les rapports avec les consommateurs 5. Examiner les pratiques contractuelles Protection de la concurrence par le contrat Limitation de la concurrence par le contrat Pré-requis Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation Public cible Juriste, avocat.
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Les sociétés sont actives sur le marché de la fabrication et de la commercialisation de produits chimiques de construction et de mortiers via leurs filiales Sika Maroc SA et Sodap SA. La société Sika AG est une société par actions de droit suisse, leader mondial dans son secteur d'activité et comptant des filiales dans 101 pays. Grand Format-Le360. Ahmed Rahhou: «l'objet même de notre mission, c'est la protection du consommateur» La société Financière Dry Mix Solutions SAS est une société par actions simplifiée de droit français. Elle est la société mère du groupe Parex qui est principalement actif dans la production et la commercialisation de produits de mortier utilisés dans l'industrie de la construction. «Réuni en formation plénière le Jeudi 28 avril 2022, le Conseil de la concurrence a décidé, à l'unanimité, d'infliger à la société Sika AG une sanction pécuniaire d'un montant de 11. 670. 215 dirhams conformément à l'article 19 de la loi 104-12», précise le Conseil. La société Sika AG, souligne le communiqué, a accepté le paiement de cette sanction pécuniaire qui sera versée au budget de l'Etat.
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Il vous aidera à choisir parmi les solutions suivantes: Le plan de développement des compétences de votre entreprise: rapprochez-vous de votre service RH. Le dispositif FNE-Formation. L' OPCO (opérateurs de compétences) de votre entreprise. Pôle Emploi sous réserve de l'acceptation de votre dossier par votre conseiller Pôle Emploi. En présentiel, les cours ont lieu de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Les participants sont accueillis à partir de 8h45. Les pauses et déjeuners sont offerts. En classe à distance, la formation démarre à partir de 9h. Pour les stages pratiques de 4 ou 5 jours, quelle que soit la modalité, les sessions se terminent à 15h30 le dernier jour.
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Identifier les pratiques anticoncurrentielles et comprendre les procédures Sans en avoir conscience, les entreprises adoptent régulièrement des pratiques qui pourraient être qualifiées d'ententes illicites, d'abus de domination ou encore ignorent l'obligation de notifier une opération de concentration. C'est pourquoi il est indispensable d'identifier les frontières à ne pas dépasser et les seuils de notification applicables pour éviter de faire courir des risques à son entreprise. Objectifs Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentielles Anticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entreprise Maîtriser les règles procédurales selon l'autorité ou la juridiction compétente Pour qui?
Vous pourrez vous prévaloir d'une haute capacité de négociation et d'une bonne aisance rédactionnelle pour mener vos missions à bien.
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