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Friday, 23 August 2024

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, qui porte application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, vient de paraître. Il fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique institue, dans les trois versants de la Fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d'intérêt collectif – le comité social d'administration, territorial ou d'établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Comités sociaux territoriaux. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale.

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Parution: 17 novembre 2021 La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Comités sociaux territoriaux : le décret d’application est paru. Disponible en ligne et en Librairie au format: Format pdf Commander en ligne Vous souhaitez référencer votre librairie? Contactez-nous Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d'un lecteur adapté. Présentation Sommaire Fiche technique La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro: La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu la fusion des actuels comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique et la création des comités sociaux territoriaux qui seront instaurés au 1er janvier 2023. Le renforcement du « Document unique d'évaluation des risques professionnels »: la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 procède à la traduction législative de l'accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.

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fonction publique Publié le 23/03/2022 • dans: Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH ©thodonal - Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d'une même instance, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces nouvelles instances par Nathalie Kaczmarczyk, avocate au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.

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Fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Comite sociaux territoriaux d. Ses principales dispositions concernent la composition des instances, leurs compétences, et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée. L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, en outre, la création au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs. En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.

Par ailleurs, les collectivités et établissements qui dépasseront le seuil des 200 agents devront également instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.

Nous proposons également un numéro de tissu aérien. Beaucoup de personnes appellent cette discipline: draps aériens, drapé aérien, foulard aérien, acrobaties sur tentures... Tissu aérien lille 2. Mais le terme exact est bien: tissu aérien. Nous proposons aussi le cerceau aérien. Notre acrobate le propose sous deux formats différents: cerceau aérien traditionnel ou avec des points de feu (pouvant être proposé lors de notre spectacle de feu) Nous proposons également le filet aérien (peut pratiqué en cirque mais c'est pourtant un numéro aérien magnifique! ). Chaque discipline offre un univers différent mais qui ont toutes les mêmes points communs: - des artistes qui évoluent en hauteur - des agrès circassiens par excellence; qui impressionnent le public - de la danse aérienne à travers un enchaînement de figures - des mouvements d'ascension et de chutes

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Bien le bonjour à toute notre Crazy Pole Family adorée, Nous voilà déjà en Juin où nous vous promettons que de nouveau nous ne lâcherons rien pour vous emmener toujours plus loin!! Puisque les nouveautés de Mai ont été un réel succès, on remet ça en Juin yeaaahhh!!! Alors vite vite vite faites vous plaisir en réservant dès maintenant vos moments de bonheur pour le mois prochain, le planning est en ligne sur —> Alors, au programme pour Juin, des cours de: Lire la suite → Bonjour à toute notre Crazy Pole Family adorée, Tout d'abord nous tenons à tous vous féliciter pour vos réussites de folie!!! Nous sommes tellement fiers de vous!!!! Et comme en Mai, « fais ce qu'il te plaît », nous vous avons concocté un planning so Crazy avec des petites nouveautés que vous allez adorer!! Cours de tissu aérien - 1h30, LILLE chez Air Dance Studio 2. —> Alors, au programme pour Mai, des cours de: Bonjour à toute la magnifique Crazy Pole Family, Mais qu'il fait du bien ce soleil!!! Il motive encore plus pour venir s'éclater et se surpasser au Crazy Pole Studio!! Alors vite vite vite fais toi plaisir en réservant tes moments de bonheur d'avril car tu verras que les cours du mois prochain sont en ligne sur Bien le bonjour très chère Crazy Pole Family, Yeaaaahhhh les cours de folie de mars 2022 sont en ligne sur pour que vous puissiez dès maintenant réserver sur votre espace personnel!!!

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