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Saturday, 29 June 2024
Modifié par erratum du 3 avril 2017*, l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale (CCN) du 31 octobre 1951 vient d'être agréé par arrêté. Il s'impose, à compter du 1 er juillet 2017, aux structures relevant de ce champ conventionnel. Hausses de la valeur du point L'avenant prévoit deux hausses de la valeur du point (hors point médical): au 1 er juillet 2017, cette valeur passera à 4, 425 € (contre 4, 403 € depuis le 1er décembre 2010); au 1 er juillet 2018, elle passera à 4, 447 €. Nouvelles classifications Les partenaires sociaux ont par ailleurs révisé partiellement les grilles de classification. Quatre axes majeurs structurent ces modifications très ciblées: la réévaluation des coefficients des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture; la prise en considération de la réingénierie des formations d' aide-médico-psychologique (AMP) et d' auxiliaire de vie sociale (AVS); le passage de certains personnels paramédicaux d'un statut non cadre à un statut cadre; la modification des coefficients des cadres de santé ainsi que des sages-femmes.

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Lors de la mise en place des 35 heures la FEHAP a décidé un gel de nos salai­res, et depuis nous n'avon béné­fi­cié que de très fai­bles aug­men­ta­tions ne sui­vant en aucun cas l'évolution du coût de la vie. Un dif­fé­ren­tiel de 6% avec celui-ci est à déplo­rer pour les sala­riés des établissements de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privé, à but non lucra­tif). Pour exem­ple la valeur du point FEHAP n'a connu aucune aug­men­ta­tion en 1999, en 2001 et en 2006. Les der­niè­res négo­cia­tions fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière lais­sent pré­sa­ger une dégra­da­tion de la situa­tion sala­riale des infir­miè­res pour le sec­teur privé non lucra­tif: une infir­mière sortie d'école per­çoit envi­ron 1. 638 euros en fin de car­rière, elle touche 2. 028 euros (hors prime diman­che et jours fériés). La prime pour tra­vail de nuit est d'envi­ron 150 euros net pour un temps plein. Les sta­tis­ti­ques du Ministère indi­quent qu'après cinq ans de diplô­mes, tous les étudiants Bac + 2 ou 3 gagnent plus qu'une IDE (sans avoir les contrain­tes de nuit ou de tra­vailler un WE sur deux), d'où les pro­blè­mes de recru­te­ment.

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L'année 2017 débute sous les meilleurs auspices pour la CCN51. La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé l'avenant relatif à la valeur du point et aux classifications. Le texte qui est envoyé au Ministère pour agrément obtient ainsi une majorité de signatures, démontrant non seulement la qualité du dialogue social au sein de la CCN51, mais également sa vitalité. Ce texte, qui fait suite aux engagements pris par les partenaires sociaux dans la foulée de l'avenant de restauration du socle conventionnel, est donc le second chantier d'importance mené à bon port par la FEHAP et les organisations syndicales présentes à la table des négociations. Il est la résultante de travaux et d'échanges denses et riches au cours desquels la recherche d'une voie alliant prise en considération des préoccupations des personnels et vigilance sur les moyens à disposition a été permanente. Cet avenant s'inscrit dans la recherche d'un point d'équilibre entre des mesures de politique salariale et des mesures à vocation organisationnelle, à travers une double démarche puisqu'il comporte un volet relatif à l'augmentation de la valeur du point et un volet relatif aux classifications.

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Vers une augmentation du point en 2017? Bloquée depuis 2010, la valeur du point pourrait évoluer au début de l'année 2017, si, comme nous l'espérons tous, le Conseil constitutionnel rend un avis favorable pour l'attribution de l'équivalent CICE* à notre secteur non lucratif… En effet, le dispositif gouvernemental de diminution des charges patronales n'a été appliqué qu'au secteur commercial, même si l'expérience fût très décevante pour les cliniques puisque ce financement public a été annulé par la diminution concomitante des tarifs et donc sans aucun effet. Ce nouveau concept CITS* pour crédit d'impôt taxe salariale qui rapporterait une économie de 4% en 2017 doit donc obtenir la validation du conseil constitutionnel dont la décision est attendue pour la fin d'année. La période étant propice, on peut encore espérer ce cadeau, encore faut-il croire au père noël Fabius. Passez donc de bonnes fêtes et ce serait la cerise sur le chapeau. Edmond Matuszak – Denis Lavat *CICE: Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi *CITS: Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires

Son taux a été porté à 7% en 2017. Comme le CITS il est calculé sur les rémunérations inférieures à 2. 5 fois le SMIC. Les établissements sanitaires et médico-sociaux à but non lucratif bénéficient du CITS. Le CITS est à valoir sur la taxe sur les salaires. Il est calculé sur la base de 4% des rémunérations brutes versées au cours de l'année civile. Les salaires pris en compte ne doivent pas excéder 2, 5 fois le Smic. Dans l'avenant 2017-02, la redistribution est autour de 2%. Par conséquent, répétons-le: Le compte n'y est pas!

Les autres taux de cotisation sont: RAFP - 5% dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut CSG - 9, 2%, dont 2, 40% non déductibles du revenu imposable sur 98, 25% du salaire brut CRDS - 0, 5% sur 98, 25% du salaire brut Les plafonds de la sécurité sociale Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2021, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale restent fixées à: Valeur mensuelle: 3 428 € Valeur journalière: 189 €. Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail. Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s'adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne. © Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - 2021

Un parc important de tracteurs sans protection Il ajoute: "Je peux comprendre que cet investissement peut être vu comme une contrainte, mais j'ai la crainte que les pouvoirs publics prennent des décisions beaucoup plus drastiques. Le tracteur a permis d'exercer des activités de travaux dans les champs et dans les jardins pour enlever de la pénibilité et se déplaçant ou en transportant facilement des marchandises, mais n'oublions pas que cela reste une machine qui, mal maitrisée, est très dangereuse. Tracteur sans cabine fs19. " Si les tracteurs neufs sont depuis longtemps équipés de cabines de sécurité, le parc de tracteurs ne disposant d'aucune protection contre le renversement est encore important. Le regard du conseiller machinisme Jean-Jacques Barbier est conseiller machinisme à la Chambre d'agriculture: "Dans le monde agricole, près d'un accident mortel sur deux est lié au renversement d'un tracteur. Ce risque est bien souvent sous-estimé, voire oublié alors que bon nombre de tracteurs sans arceau de sécurité continuent à être utilisés régulièrement sur nos exploitations.

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Tracteurs sans cabine réservé aux abonnés 20. 01. 12 Tracteurs sans cabine: quatre marques à l'épreuve des tests comparatifs Quatre tracteurs à moins de 32. 000 euros affectés à des travaux classiques de cour de ferme ont été testés pendant une semaine: Deutz-Fahr Agrolux 320, John Deere 5075 E, Kubota M 7040 et Landini Technofarm 80.

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De plus, la loi impose à tous les tracteurs présents sur une exploitation d'être équipés d'une structure de protection anti-retournement, quelque-soit leur ancienneté et leurs utilisateurs, et cela depuis le 1er janvier 2010. Le fait que les tracteurs concernés soient principalement utilisés dans des cours de ferme ou des bâtiments ne dispense pas de négliger la sécurité. Le risque existe partout, même en terrain plat. Une ornière ou un obstacle mal placé peuvent suffire. Tracteur sans cabine un. En cas d'accident, votre assureur peut invoquer la non-conformité du matériel et refuser de prendre en charge le sinistre. "

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