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Les plantations situées en limite de propriété peuvent entraîner des litiges entre voisins, lorsque ces arbres sont situés à une distance non réglementaire de la clôture. Pourtant, il existe une exception à cette règle: celle du cas où le règlement local autorise le maintien de ces arbres malgré le non-respect de la distance. Image Si une règle locale admet le maintien des arbres en limite de propriété, le propriétaire des arbres n'est pas contraint de les abattre. © SVproduction La règle: quelle distance entre la limite de propriété et les arbres? En principe, la loi impose le respect d'une certaine distance entre l' implantation des arbres et la limite de propriété, afin de limiter le risque de nuisances. Selon la règle d'usage qui s'applique par défaut à toutes les communes et toutes les propriétés, les plantations doivent être prévues dans le respect des règles suivantes: Un arbre de plus de 2 mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de 2 mètres de la clôture séparative. Un arbre de moins de 2 mètres de hauteur ne doit pas être planté à moins de 50 cm de la clôture séparative.
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bonjour, vous pouvez indiquer à votre voisin qu'il est responsable des dommages causés par les biens dont il est propriétaire en application de l'article 1242 al. 1 du code civil qui indique: " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. " Que ses arbres soient centenaires ne l'exonère pas de cette responsabilité. vous pouvez également assigner votre voisin pour trouble anormal de voisinage, dangerosité en cas de casse des branches ou déracinement, perte d'ensoleillement, feuilles qui obstruent les écoulements des eaux pluviales. pour les racines, l'article 673 du code civil indique: Article 673 " Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
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L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demander à son voisin de couper ses arbres (Modèle de document) Institut national de la consommation (INC) Vérifié le 13 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Arbre voisin dangereux: que dit la loi? Posséder des arbres, arbustes et haies dans son jardin implique de se conformer à certaines obligations légales: La distance de plantation entre un arbre et une habitation doit toujours être respectée. Les arbres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative de votre jardin et celui de votre voisin si leur hauteur est supérieure à 2 mètres. Ils doivent être plantés à 50 cm de la propriété voisine si leur hauteur est plus basse que 2 mètres (selon l'article 671 du Code Civil) La taille de haies mitoyennes est elle aussi réglementée et obligatoire Le locataire ou le propriétaire doivent entretenir le jardin, en sachant que l'entretien courant d'un jardin privatif est à la charge des locataires Quelles sont les obligations légales? Les propriétaires ou locataires possédant un jardin doivent obligatoirement élaguer les arbres qui s'y trouvent dès lors que les branches des arbres plantés dans votre terrain poussent au-delà des limites de leur propriété.
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Ainsi il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée. [pro_ad_display_adzone id= »43025″] Question écrite n° 09686 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 – page 1627 Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2750 Rédactrice en chef de Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F. F. 2. I. ) et membre de l'AJIBAT, l'association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site en avril 2000.
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