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Explications. Une déclaration spécifique Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat doivent déclarer, auprès de l'administration fiscale, le montant et la date de ces dons, l'identité des associations bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Une valorisation qui doit être effectuée par l'association bénéficiaire qui accorde la contrepartie, et non par l'entreprise versante, a indiqué l'administration. En pratique, l'entreprise transmet ensuite ces informations, par voie électronique, sur le formulaire n° 2069-RCI, en même temps que sa déclaration de résultats de l'exercice de réalisation des dons. La valorisation de la contrepartie Selon l'administration, s'il existe une convention de mécénat, la valeur de la contrepartie est celle mentionnée dans cette convention. Carib’Opera et mécénat d’entreprise - CaribOpera. En l'absence de convention, lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie fait l'objet d'une offre commerciale de la part de l'association bénéficiaire, la valorisation se fait au prix de vente de ce bien ou service.

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Votre don peut prendre la forme d'un apport financier, mais aussi d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d'œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l'organisme. Dans le cas contraire, il ne s'agit plus d'un don mais d'une rémunération ou d'un parrainage ( sponsoring). À qui donner?

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À défaut d'offre commerciale, elle correspond à son coût de revient. S'agissant des contreparties immatérielles (apposition du nom et du logo de l'entreprise, par exemple), l'administration précise qu'elles ne peuvent pas excéder 10% du montant du don. Et que, compte tenu du rayonnement géographique de l'association bénéficiaire, ce pourcentage peut être revu à la baisse (5% pour un rayonnement régional, notamment). À noter: pour bénéficier de la réduction d'impôt, il doit exister une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la contrepartie accordée par l'association. PARIS : Mécénat d’entreprise : les perspectives de l’avenir » La lettre économique et politique de PACA. BOI-BIC-RICI-20-30-20 du 3 février 2021 Les Echos Publishing 2021 Partagez cet article, choisissez votre réseau! Page load link

III. UNE GESTION DES CRÉDITS RÉPARTIE ENTRE TROIS NIVEAUX La gestion des crédits de la mission « Culture » est répartie entre trois niveaux: administration centrale, opérateurs de la mission et directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit l'échelon déconcentré. Au total, seulement 17, 2% des crédits de la mission, hors dépenses de personnel, sont gérés au niveau central. Le taux de déconcentration des crédits de paiement de la mission devrait s'élever en 2020 à 38, 5%. Ce taux est identique à celui prévu en loi de finances pour 2019. Mécénat d entreprise plf 2020 ut module. On observe, en revanche une progression des sommes directement versées aux opérateurs: 44, 3% des crédits contre 41% en loi de finances pour 2019.