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Friday, 28 June 2024

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Enfin, dans le cadre d'une succession, les héritiers deviennent propriétaires des immeubles de manière indivisible avec une société patrimoniale. S'ils sont en situation de désaccord et ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, ils devront forcément liquider la société. Créer une société immobilière dans un but d'optimisation fiscale est généralement intéressant surtout lorsqu'il s'agit de détenir des immeubles destinés à la location et à l'exercice d'une activité professionnelle. Vous pouvez aussi envisager la création d'une société immobilière dans le cadre d'une succession atteignant des montants importants. Créer une société immobilière pour la gestion de son patrimoine. Mais chaque situation doit être étudiée comme un cas particulier. N'hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable spécialisé en immobilier.

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être déposée à la Banque nationale. Reconnaissance d'un patrimoine social Suite à l'entrée en vigueur du CSA, la société simple disposera d'un patrimoine d'affectation et ce, même si elle est dépourvue de personnalité juridique. Ce patrimoine est composé des apports initiaux des associés et du résultat de l'activité de la société. Ceci implique une séparation entre le patrimoine de la société simple et celui de ses associés. Société patrimoniale familiale belgique francophone. Les créanciers des associés ne peuvent pas saisir directement les avoirs de la société. Par contre, les créanciers de la société peuvent saisir de leur côté tant le patrimoine de la société que celui des associés. Responsabilité solidaire des associés Les associés de la société simple sont désormais tenus solidairement de l'ensemble des dettes de la société (et non plus uniquement à concurrence de leur apport à la société simple). Cela signifie que les créanciers de la société peuvent réclamer le remboursement de la totalité de leur créance à un des associés, à charge pour celui-ci d'exiger des autres associés qu'ils le dédommagent chacun à concurrence de sa participation dans la société.

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Une société immobilière ne constitue pas une forme de société spécifique. C'est en réalité une société commerciale classique (SPRL, SA, SCRL…) telle que définie dans le Code des sociétés et qui a pour objet défini dans ses statuts la gestion d'un patrimoine immobilier. Société patrimoniale familiale belgique site. Gérer son patrimoine immobilier par le biais d'une société plutôt qu'en tant que personne physique permet de bénéficier d' avantages fiscaux et du point de vue d'une éventuelle succession. D'un point de vue fiscal, il est plus avantageux de détenir un patrimoine immobilier par une société qu'en tant que personne physique, surtout si la finalité est d'en retirer des revenus locatifs. En effet, avec une société, il est possible de déduire toutes les charges liées aux frais d'entretien des biens immobilier mais aussi les frais de conservation et les intérêts d'emprunt sans plafond légal. Les frais déductibles en société comprennent également les frais accessoires relatifs à l'acquisition de l'immeuble (frais de notaires, droits d'enregistrement, TVA non récupérable, etc. ).

Or, à ce moment-là, la société de patrimoine disposera d'un immeuble qui engendrera éventuellement des revenus dont aucun frais ne sera, en règle générale, déductible. Il est donc quasiment inévitable qu'un jour, la société de patrimoine se retrouvera dans une situation fiscalement imposable. En outre, la société sera taxée sur la plus-value intégrale! La raison? La valeur comptable de l'immeuble sera égale à zéro - en raison des amortissements pratiqués - et, par contre, le prix de vente total de l'immeuble sera intégré dans le bénéfice de la société de patrimoine à titre de plus-value imposable. En revanche, si la personne en question avait gardé l'immeuble en question en nom propre, l'éventuelle plus-value ultérieure n'aurait en principe pas été taxée! 3. Valoriser votre société patrimoniale - Trevi Patrimonial. Indisponibilité des revenus locatifs. C'est un problème pour la société de patrimoine, dans le sens où les revenus locatifs restent logés dans la société. Ils ne sont donc pas directement disponibles pour un usage privé. En revanche, en cas de détention de l'immeuble en nom propre, ces mêmes revenus peuvent être prélevés pour un usage privé sans aucun problème.