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Aubry Musique Ploeren
Tuesday, 3 September 2024

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La vigilance est de mise en matière de compte-rendu rédigé par l'employeur à l'issu d'un entretien préalable, d'autant que ce document n'est pas imposé par le Code du travail… Par Me Jean-Bernard Bouchard Avocat au barreau de Paris Source: Cass. soc. 12 novembre 2015, n°14-17. 615

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Un salarié en arrêt maladie peut également être convoqué à un entretien préalable de licenciement. L'employeur doit néanmoins respecter certaines conditions. Les règles applicables au licenciement pendant un arrêt maladie sont, en effet, spécifiques.

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Dès lors, le courrier du 16 avril 2011 n'était pas une mesure disciplinaire et n'avait donc pas eu pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur. A retenir: l'envoi par l'employeur d'un compte-rendu à l'issue d'un entretien préalable n'est pas anodin, et peut avoir des conséquences importantes quant à la procédure disciplinaire engagée, pouvant aller jusqu'à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement. Bien évidemment, l'employeur peut – et doit – formuler des reproches à un salarié lors d'un entretien préalable. Il s'agit là de l'objectif premier de cet entretien: recueillir les arguments du salarié face aux reproches qui lui sont adressés. Par la suite, l'employeur peut alors adresser un compte-rendu de l'entretien, et donc résumer les griefs reprochés au salarié. Cependant, ce compte-rendu doit se borner à lister les manquements du salarié, tels que formulés lors de l'entretien. Toute appréciation de l'employeur quant à ces manquements pourrait s'analyser en une sanction disciplinaire (avertissement), épuisant alors la possibilité pour ce dernier de notifier ultérieurement un licenciement sur les mêmes faits.

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Pour la Cour de cassation, si vous vous contentez d'énumérer l'ensemble des griefs et insuffisances reprochés à votre salarié dans un compte-rendu d'entretien, sans jamais manifester dans cet écrit votre volonté de les sanctionner, alors il ne constitue pas une sanction. Ainsi, tout licenciement ou toute autre sanction reste parfaitement possible, car vous n'avez pas épuisé votre pouvoir disciplinaire. Néanmoins, lorsque vous rédigez de tels comptes rendus, vous devez être extrêmement vigilant, car s'il est considéré comme une première sanction, alors votre salarié peut demander l'annulation de la 2nde sanction. La Cour de cassation considère, par exemple, qu'un courriel reprochant à un salarié des manquements, et l'invitant de manière impérative à se conformer aux règles et ne pas poursuivre son comportement, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne peuvent plus justifier une nouvelle sanction (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n°13–10939).

En effet, il peut être amené à témoigner en faveur du salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui conteste son licenciement devant le Conseil de prud'hommes. Le compte -rendu rédigé doit fidèlement attester des débats échangés et est, en conséquence, un moyen de preuve recevable devant le Conseil de Prud'hommes. Après l'entretien, il peut être amené à venir témoigner en faveur du salarié lorsque ce dernier conteste son licenciement avoir la qualité de témoin pour attester des déclarations faites. Le salarié contestant son licenciement ou sa sanction disciplinaire, peut, produire en justice l'attestation rédigée par l'assistant relatant les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Il est par ailleurs conseillé de ne pas trop boire avant d'utiliser le dispositif de dépistage, et d'utiliser les premières urines du matin (bien qu'il soit également possible de faire le test à tout moment de la journée). En effet, le taux d'hormones est plus concentré au réveil. Attention, un traitement médicamenteux (traitements de l'infertilité, antalgiques... ) ou certaines maladies (kystes de l'ovaire... ) peuvent fausser les résultats. Lire la suite 1 Boite de 2 tests de Grossesse 100% fiable Cooper Test de grossesse précoce pour savoir jusqu'à 6 jours avant le 1er jour de retard des règles si l'on est... Clearblue Test de grossesse qui permet une lecture simple et rapide! Elle Test boite de 1 Test de Grossesse Special Price 1, 39 € Prix normal: au lieu de 2, 90 € Test de grossesse fiable à 99. 99% Laboratoires Gilbert Clearblue Test de Grossesse Digital Boîte de 2 11, 75 € au lieu de 13, 75 € Test de Grossesse Digital avec estimation de l'âge de la grossesse. Suretest test de grossesse Boite de 1 test Clearblue Test de Grossesse Digital 6, 90 € au lieu de 7, 90 € Test de Grossesse Digital avec estimation de l'âge de la grossesse.

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À lire sur notre blog: Test de grossesse: quand et comment faire un test de grossesse?

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Instructions étape par étape: Lisez toujours le mode d'emploi avant d'utiliser un test, car il peut être légèrement différent selon le type de test. Les tests de grossesse les plus courants sont ceux qui comportent des tirets. Instructions détaillées: Urinez dans une tasse ou un récipient propre et sec. L'urine doit être recueillie de préférence tôt le matin. Retirez la feuille d'aluminium de la bandelette d'essai. Tenez l'extrémité colorée du bâton dans votre main (à l'opposé de la zone de test avec une marque MAX). Tenez le bâtonnet verticalement et plongez l'extrémité du bâtonnet dans une urine qui ne dépasse pas la ligne MAX. Maintenez la position pendant quelques secondes (comme indiqué dans les instructions), généralement 5 à 10 secondes. La ligne de contrôle apparaît, indiquant que le test a été effectué correctement (l'absence de ligne de contrôle signifie que le test a échoué). Après avoir retiré le test de l'urine, placez-le face vers le haut sur une surface propre, sèche et non absorbante.

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Deux lignes signifient que vous l'êtes [6]. Achetez un test digital au cas où vous doutez des résultats du test classique. 1 Cherchez un vendeur. Maintenant que vous savez quel type de test il vous faut, cherchez un endroit où l'acheter ou un vendeur qui pourra vous le livrer. Vous trouverez des tests de grossesse en pharmacies, en magasins et en grandes surfaces. Si vous n'êtes pas gênée à l'idée d'en acheter, vous pouvez chercher près de chez vous. Sinon, allez dans un autre quartier. Les vendeurs en ligne proposent la livraison à domicile pour plus de discrétion. Votre médecin peut aussi vous en donner. Cependant, si vous n'avez pas les moyens d'en acheter ou si vous êtes mal à l'aise à l'idée de vous en procurer, sachez que vous pouvez en avoir gratuitement dans les maisons d'accueil pour femmes enceintes [7]. 2 Comparez les prix. Comparez les prix en magasins ou sur Internet. Les prix des tests de grossesse varient d'un magasin à l'autre. Si vous avez le temps, n'hésitez pas à les comparer.