Immobilier Grèce : Maisons À Vendre En Grèce – Condition De Forme Du Mandat : Focus Sur Le Défaut De Signature Et De Date Certaine - Actualités Juridiques Immobilières

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Friday, 2 August 2024

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1re civ., 18/10/2005, n° 02-16046), des honoraires déterminés ou déterminables (Cass. 1re, civ., 30/11/2016, n° 15-24024), l'indication de la partie qui en aura la charge, les moyens utilisés pour diffuser des annonces, les conditions dans lesquelles le mandant est autorisé à recevoir et verser des sommes d'argent, et pour les mandats ayant une clause pénale ou une clause d'exclusivité, les conditions de résiliation (liste non exhaustive). S'agissant de l'exclusivité et depuis 2014, le mandat doit préciser les actions qui vont être réalisées ainsi que les modalités et la périodicité des comptes-rendus. Il ne faisait pas de doute que l'absence de ces mentions était sanctionnée par la nullité du mandat notamment, car elles figurent à l'article 6 de la loi qui est d'ordre public. Ce que vient de confirmer la Cour suprême (Cass. Nullité des mandats de vente imprécis – Cabinet BEUCHER. 1re civ., 9/9/2020, n° 19- 17925): dans cette affaire, après la signature du compromis, le vendeur renonce à la vente et indemnise les acquéreurs. L'agence assigne alors le vendeur en paiement de dommages et intérêts, lequel s'oppose à cette demande en arguant de la nullité du mandat.

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(Arrêt n° 69 F-D du 22 janvier 2020, pourvoi n° Q 19-10. 853). Quoi qu'il en soit la nullité formelle du mandat n'entraîne plus systématiquement l'anéantissement du droit à commission/honoraires.