Noir Foncé : Le Site / Proposition De Consommateur Et Hypothèque Definition
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La faillite exige que vous abandonniez une partie de vos actifs afin de supprimer vos engagements de paiements de dettes. Celle-ci vous délivre de vos dettes avec vos créanciers. Par contre, ceux-ci ont le droit de se dresser contre votre faillite, ce qui est inhabituel et c'est fréquemment dû à une fraude dans le dossier. La faillite demeure une option fréquemment utilisée par les personnes qui ont essuyé un refus à leur proposition de consommateur. La consolidation des dettes La consolidation des dettes devient une option alternative à la faillite vous autorisant à en finir avec vos dettes et vous ne ternissez pas votre dossier de crédit. Celle-ci n'est cependant pas pour tout le monde puisque son autorisation est étroitement rattachée à la situation de votre cote de crédit. Si la situation de celle-ci est médiocre, l'obtention d'un prêt deviendra plus ardue. Abandon des procédures À l'exception des choix énoncés, il n'existe pas d'exigence de continuer vos étapes. Si votre proposition de consommateur est déclinée, vous êtes en mesure d'opter pour rembourser vos dettes comme avant.
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Une proposition de consommateur requiert que vous travailliez de pair avec un syndic de faillite. L'objectif est d'établir un plan de remboursement pour vos dettes non garanties. Je parle ici des dettes telles que vos dettes de carte de crédit, de prêt personnel, vos dettes fiscales, etc. C'est donc l'un des points positifs majeurs de la proposition par rapport à la faillite personnelle. Les conséquences de la proposition de consommateur sur vos paiements hypothécaires Ainsi, la proposition ne concerne que vos dettes non garanties. Vous devez donc continuer à respecter vos obligations vis-à-vis de vos dettes garanties et surtout à temps. Faites tout pour ne pas avoir de défaut de paiement pour ce qui est de votre emprunt hypothécaire. Autrement, votre créancier hypothécaire aura toute la latitude juridique pour saisir votre maison. Vous devez savoir que votre créancier n'est pas autorisé à annuler votre contrat hypothécaire parce que vous avez déposé une proposition de consommateur ou une faillite.
Les statistiques démontrent d'une manière claire que les Québécois s'endettent de plus en plus et n'arrivent pas à rembourser leurs dettes. En 2017, le nombre des propositions de consommateur a atteint 19, 023. Pour la même année, 22, 647 citoyens québécois ont fait l'objet d'une procédure de faillite. Ce nombre reste très élevé en comparaison avec le nombre de faillites déclarées à l'Ontario (15, 336). Si vous faites partie des personnes ayant entamé une procédure de proposition de consommateur, sachez qu'il est possible d'obtenir un prêt hypothécaire même avec une mauvaise cote de crédit! La proposition de consommateur: quel impact sur votre cote de crédit? La proposition de consommateur est une procédure encadrée par la loi qui vous permet de trouver un arrangement avec vos créanciers et d'éviter la faillite. Bien qu'elle offre de nombreux avantages, elle a également quelques inconvénients. Et sans aucun doute, elle a des conséquences négatives sur votre dossier de crédit! En effet, durant le processus de proposition de consommateur, vous obtiendrez généralement la note R7 qui reste enregistrée à votre dossier de crédit pendant une durée de 3 ans.
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Votre syndic de faillite vous assistera lors de l'évaluation du montant que vous pouvez offrir à vos créanciers. Dans notre mise en situation, vous proposez donc à vos créanciers de rembourser 25% de vos dettes. Si vous déclarez faillite, ils ne pourront pratiquement rien percevoir. C'est à votre syndic de faillite qu'incombe la responsabilité de prouver à vos créanciers qu'il leur est plus profitable d'agréer à votre proposition de consommateur que de subir votre faillite. Attention! Il est capital que vous versiez tous vos paiements avant l'échéance. Dès que, 3 paiements (consécutifs ou non) accusent du retard ou ne sont pas versés, la proposition de consommateur peut être révoquée; ce qui signifie que vos créanciers auront dorénavant le droit de vous demander de leur rendre leur argent, à leurs conditions. À la fin des procédures, lorsque l'intégralité de vos paiements sera complétée, l'ensemble de vos dettes effaçables sera éliminé. Vous saurez alors que vous avez pris la bonne décision et choisi la méthode de remboursement de vos dettes comportant le plus d'avantages.
Proposition de consommateur et renouvellement d'hypothèque: à quoi s'attendre? Il est possible d'effectuer un renouvellement d'hypothèque après une proposition de consommateur. La proposition de consommateur ne représente donc pas un obstacle au renouvellement hypothécaire. Sachez même que vos chances restent bonnes d'obtenir un renouvellement d'hypothèque malgré la proposition de consommateur tant que vous n'êtes pas ne retard dans vos paiements hypothécaires. Si dans le cas inverse, vous avez accumulé un certain retard, il sera bénéfique de régler celui-ci avant la date du renouvellement. Par la suite, il est certain que vous ne serez pas en position ascendante pour négocier un tarif avantageux. Il est même plutôt recommandé d'accepter la première offre sur la table, car il vous sera en effet difficile de magasiner et comparer le possibilités chez différents prêteurs. N'ayant pas de relation de confiance établie avec vous, il est rare qu'une autre institution prenne le risque de vous consentir un prêt.
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Pour débuter les procédures, vous devez consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci évaluera votre situation et vous avisera sur les détails de votre proposition. Le SAI vous fera ensuite signer les formulaires nécessaires qui seront ensuite soumis au séquestre officiel. Vos créanciers auront ensuite 45 jours pour accepter ou refuser votre proposition. Si un nombre suffisant de créanciers acceptent votre proposition (ou s'abstiennent de répondre), celle-ci débutera et vous devrez respecter les termes de l'entente. Mettez fin à vos problèmes financiers avec une solution efficace qui vous permettra de débuter une nouvelle vie, sans stress. Demandez une consultation sans frais afin que nous puissions évaluer votre situation.