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Le renforcement des pouvoirs du JAF par la loi du 23 mars 2019 Le législateur s'est penché sur les difficultés liées à l'exécution des décisions rendues par le juge aux affaires familiales. C'est à ce titre qu'il a voulu doter ce juge de nouveaux pouvoirs pour favoriser l'exécution de ses décisions. Parmi son nouveau panel de mesures, se trouvent la médiation familiale post-sentencielle, l'astreinte, l'amende civile et le recours à la force publique. 1/ la médiation familiale Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser l'exécution amiable de la décision rendue. Il ne s'agit pas revenir sur le jugement mais de faciliter son application avec l'aide d'un tiers. Juge des affaires familiales strasbourg alsace. 2/ l'astreinte L'article 373-2-6 du code civil a été modifié pour permettre au juge d'assortir son jugement d'une astreinte (condamnation pécuniaire par jour de retard dans l'exécution de la décision) pour s'assurer de son exécution. 3/ l'amende civile Le même article prévoit la condamnation à une amende civile de 10.
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Il en est l'acteur incontournable de par son statut d'officier ministériel. Il est possible de saisir un huissier de Justice aux fins de recouvrement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs (pension alimentaire) par le biais de la procédure du "paiement direct" (ex: paiement de la créance par l'employeur du débiteur entre les mains de l'huissier). Cette solution est ouverte dès le premier impayé (ou versement partiel) et est valable pour les derniers 6 mois d'impayés précédant la demande. Juge des affaires familiales strasbourg 7. 2/ la saisine du juge pénal Dans les cas les plus graves d'impayés de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs (pension alimentaire), il est possible de saisir le juge pénal d'une plainte pour abandon de famille (article 227-3 du code pénal). Il s'agit d'un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende. De la même manière, l'article 227-5 du code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.
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