Cite Du Vase / Pratique Commerciale Trompeuse : Que Faire Contre Le Vendeur ?

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Friday, 16 August 2024

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RESERVATIONS À 15 min des Bulles de Fleury, découvrez Soissons, classée ville d'art et d'histoire, ancienne capitale de la Neustrie et célèbre pour l'histoire du vase de Soissons… Une richesse patrimoniale impressionnante Soissons abrite près de 23 édifices comportant au moins une protection au titre des monuments historiques, soit 4% des monuments historiques du département de l'Aisne. Le visiteur pourra admirer en outre une multitude de monuments d'architecture gothique. L'histoire du vase de Soissons Clovis, roi de tous les Francs, avait l'habitude de partager le butin qu'ils avaient amassé après ses victoires avec tous ses guerriers. Ce partage avait lieu dans la ville de Soissons. Parmi les trésors figurait un vase magnifique dérobé à Reims. L'Évêque de Reims demanda à Clovis de lui restituer l'objet, demande qui fut acceptée par le roi. Bons Plans Vacances : (re) découvrez "la cité du Vase" à 100Km de Paris - NEWSLY 24. Seul un soldat refusa et, de colère, détruisit le vase avec sa hache. Un an après, Clovis reconnut le fautif et lui fendit le crâne…"Voilà ce que tu as fait au vase de Reims!

Juin 2021 Cet été, direction le GrandSoissons! Un territoire patrimonial mis à l'honneur Le GrandSoissons a le plaisir de rouvrir ses portes! L'ancienne capitale du royaume des Francs est aujourd'hui une ville à taille humaine et un véritable poumon vert. Calme et paisible, Soissons est la destination proche de Paris propice à la déconnexion et au ressourcement le temps d'un week-end. L'idéal pour profiter en famille ou entre amis d'une pause conviviale, à vélo, en bateau et dans les airs, pour découvrir son patrimoine exceptionnel. Les Estivales du Patrimoine pour des visites au cœur de l'Histoire de Soissons: A chaque jour sa découverte culturelle grâce au programme des Estivales. Les visiteurs pourront arpenter les rues soissonnaises en suivant les fleurs de Lys pour profiter de visites insolites au cœur de l'Histoire. Cite du vase et. Pour ne rien manquer, le petit train touristique propose 45 minutes de balade afin d'admirer les monuments remarquables du passé glorieux de Soissons Les expositions à l'Arsenal de l'Abaye Saint-Jean-des-Vignes: « Un juste reflet de ce monde de fous »: dialogue artistique entre Yannick Demmerle et Damien Deroubaix.

Seules les premières seront traitées ici. Qu'est ce qu'une pratique commerciale trompeuse? Une pratique commerciale trompeuse peut se définir comme toute manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter son produit sur la base d'éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes du produit ou la manipulation. Dans les pratiques commerciales trompeuses, on trouve également deux catégories: les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Les actions trompeuses Dans cette catégorie, figure les pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent de faux éléments susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou de présenter d'éléments vrais mais d'une façon à avoir le même résultat. A ce propos, le Code de la consommation précise qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou portent sur l'un des éléments limitativement cités à l'article L.

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C'est le cas lorsqu'une information substantielle a été dissimulée. Cette omission a joué un rôle prépondérant dans votre décision commerciale. Quoi qu'il en soit, vous avez été incité à prendre une décision commerciale mais pas pour les bonnes raisons. Or, en l'absence d'une telle pratique, vous auriez contracté différemment, voire pas du tout. En effet, la pratique a altéré (de manière substantielle) votre comportement économique, celui d'un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif. Ces pratiques, en raison de leur caractère trompeur, sont contraires aux exigences professionnelles. L'entreprise fait alors preuve de déloyauté. Lorsque la pratique a été mise en œuvre et qu'elle a produit ses effets en France, il vous est possible d' agir en justice, et tout autant recommandé de contacter un avocat compétent en la matière. Action en responsabilité: qui peut agir? C'est en raison de votre qualité de consommateur que vous pouvez agir en responsabilité contre l'entreprise qui est à l'origine de la pratique commerciale trompeuse.

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Les relations entre les professionnel et consommateur donnent souvent lieu à un déséquilibre en défaveur du consommateur. Dans le but de protéger le consommateur, il a été établi des restrictions à la liberté de commerce et d'industrie notamment au travers du délit de pratique commerciale trompeuse. Le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas défini par le code de la consommation mais la directive communautaire du 11 mai 2005 comme: « Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur ». Pour rappel, le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La qualité de professionnel est quant à elle attribuée à toute personne physique ou morale qui, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou à toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Par Bernard Lamon, Avocat et Cécile Guyot, Élève avocate. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu'un contrat a été conclu entre professionnels. Pourtant, le consommateur lambda n'est pas le seul à pouvoir être considéré « partie faible » à un contrat. On sait en effet que les rapports de force peuvent être particulièrement inégaux dans des négociations commerciales. Les professionnels sont-ils alors dépourvus de tout recours lorsqu'ils sont victimes de clauses contractuelles abusives? Non. L'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce prévoit que la responsabilité d'un partenaire commercial peut être engagée lorsqu'une clause du contrat créé « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Depuis 2008, année d'introduction de la nouvelle version de l'article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d'attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d'un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive.