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Sunday, 28 July 2024

Or cela n'est pas votre cas, car il s'agit d'un RTT imposé par l'administration. Par conséquent, si l'on confronte la notion d'astreinte avec celle d'absence imposée, il semblerait qu'il existe entre elles une incompatibilité de principe.. Cdt Alain37 Messages: 5 Enregistré le: ven. 28 août 2009 13:21 par Alain37 » mer. 24 avr. 2013 15:56 Nous avons eu ce cas à traiter dans notre collectivité suite à la mise en place de 2 jours de RTT imposés lors de ponts, avec fermeture de l'établissement au public mais certains agents devant être d'atreinte à domicile pour assurer la continuité de service et intervenir pour le service. Ces 2 jours de RTT étaient néanmoins décomptés aux agents d'atreinte, ce qui ne m'a pas semblé normal. J'ai donc trouvé une jurisprudence concernant le privé qui stipule effectivement que la notion d'astreinte et incompatible avec celle de repos: Cass. Soc., 10/072002 n°00-18. 452 FS-P+B+ R + I, SLEC c/Sté Dalkia et a. Astreinte fonction publique : Organisation. Voici les liens: -... - Depuis ces 2 jours ne leur sont plus décomptés.

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Posons nous aussi la question de savoir ce qui se passerait en cas d'accident grave: Si l'agent est en RTT (ou en congé c'est la même chose), comment justifier sa présence sur son lieu de travail? c'est un non sens et une grave erreur de gestion des ressources humaines. Comme il est dit plus haut si l'agent est en vacance pendant ses RTT en Nouvelle Zélande il est aussi d'astreinte? Astreinte fonction publique territoriale 2021. De plus il est dangereux de considérer qu'une astreinte ait pour vocation d'assurer une continuité de service. L'astreinte est faite pour faire en sorte d'assurer la protection des biens et des personnes en cas de circonstances exceptionnelles. En aucun cas l'astreinte n'a pour vocation d'assurer un service public "normal" en dehors des heures normales d'ouverture. Pour faire simple, une astreinte est là pour parer aux urgences et encore la réglementation stipule clairement que l'agent d'astreinte n'est pas à la disposition immédiate de son employeur (un délai raisonnable est laisser à l'employé pour se rendre disponible, par usage 1 heure est considéré comme étant un délai raisonnable).

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Le service minimum n'est pas un service normal et la seule gêne supportée par les usagers ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (ex. ATSEM, personnels des crèches etc. ). par marie la Lyonnaise » mer. Astreinte fonction publique territoriale 2022. 2012 19:12 Merci Storm pour cette explication éclairante Donc ca confirme, le mieux est de mettre en place les astreintes car je trouve la réquisition assez "barbare" à l'oreille: si du personnel est concerné par le plan neige, dite neige qui revient chaque année, autant reflechir avec le CTP à ce qu'il convient de faire: dans une mairie deja au niveau neige on a pas toujours la compétence voirie, de plus si c'est une tempête de neige, les agents ne vont pas déneiger les trottoirs.... Le plan neige, ce se réflechie c'est comme le plan de prévention des risques, dans ce cadre spécifique nous sommes bien dans le cadre d' pas exagérerquand même, faut voir la taille de la collectivité mais requisition pour la neige ca me laisse completement perplexe... à mon sens c'est un manque d'anticipation, d'organisation et de concertation: ni plus, ni moins!

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Esperant avoir répondu à votre interrogation. webmestre Administrateur Messages: 2115 Enregistré le: ven. 31 oct. 2003 23:25 par webmestre » mer. 2013 16:21 Pour info, mon antivirus ne semble pas apprécier le 2nd lien... Edit suite MP avec Alain37: l'antivirus ne parle pas de virus, mais d'intégrité... Pas de problème sur d'autres PC. storm Messages: 673 Enregistré le: jeu. 29 avr. 2010 10:38 par storm » lun. 2013 15:12 Je comprends pas la position de vos RH. Comment être d'astreinte et en RTT en mêm temps? demander à vos "gestionnaires" si les gens partent comment ils font? kanac Messages: 3103 Enregistré le: sam. Covid-19 – majoration des heures supplémentaires des agents publics. 3 oct. 2009 19:08 par kanac » mar. 30 avr. 2013 19:33 bonsoir, en partant de la définitionde l'astreinte " 1) L'ASTREINTE se définit comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542). "

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324). Comment mettre en place des heures d'astreinte? L'astreinte est nécessairement mise en place: Soit par accord d'entreprise ou d'établissement Soit par une convention collective ou accord de branche A défaut par l'employeur après information de l'inspection du travail et accord du Comité Social et Economique (CSE) ou délégués du personnel. Les modalités sont prévues par les dispositions conventionnelles ou à défaut, par l'employeur sous le contrôle du CSE ou des délégués du personnel. Quel est le délai de prévenance pour effectuer des heures d'astreinte? Selon l'article L3121-9 du Code du travail, le salarié doit être informé dans un délai raisonnable. Comment les heures d’astreintes sont-elles rémunérées ? · Dis-moi mon droit. Ce délai peut être mentionné dans les dispositions conventionnelles. A défaut, le délai est d'au moins 15 jours à l'avance ou au moins un jour franc en cas d'urgence. Peut-on refuser de faire des heures d'astreinte? La réponse va dépendre: Lorsque l'astreinte est mise en place par des dispositions conventionnelles ou unilatéralement par l'employeur: il ne sera pas possible de refuser d'effectuer des heures d'astreinte, vous vous exposez à un licenciement pour faute ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.

NB: depuis le 12 novembre 2015, l'astreinte de sécurité (notion non définie par l'arrêté du 3 novembre 2015) qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1, 5. Filière technique: La réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d'encadrement: Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation: situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir. Astreinte de sécurité: situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise). Astreinte fonction publique http. Astreinte de décision: situation des personnels d'encadrement pouvant être joints, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

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