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Téléchargez votre document gratuitement en quelques clics. Quand recourir à une attestation de moralité? Il peut y avoir plusieurs situations où une attestation de moralité vous sera utile. En voici quelques-unes. Pour se lancer dans une exploitation de vins et de spiritueux Vous aurez besoin d'une attestation de moralité pour pouvoir exploiter une activité à débit de boissons comme, par exemple, tenir un café ou un restaurant. Cette attestation confirme que le demandeur est une personne intègre et respectueuse des bonnes mœurs. Elle assure que le demandeur ne fait l'objet d'aucune interdiction de servir des boissons spiritueuses et fermentées. En revanche, l'attestation n'est pas requise en cas de débit de boissons temporaires, comme par exemple à l'occasion d'une soirée ou d'un événement uniquement. Sur la demande du service public En général, cette attestation de moralité peut être demandée par l'administration publique ou encore par un organisme. Cela peut être dans le cadre de l'établissement d'un projet ou encore à l'occasion de la réalisation d'une enquête.
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Exemple de certificat sur l'honneur à télécharger gratuitement Généralement, une attestation sur l'honneur a une durée de validité de 3 mois mais cela peut varier selon les organismes destinataires. L'administration peut aussi imposer un formulaire Cerfa en particulier (voir à nouveau l' attestation de justice – Cerfa 11527).
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MODELE ATTESTATION SUR L'HONNEUR. L'attestation sur l'honneur sert à prouver votre bonne foi et à justifier une situation (changement d'adresse, Pacs... ). Voici un modèle de déclaration sur l'honneur type, téléchargeable gratuitement. Envoyer mon courrier Télécharger le document Monsieur Prénom Nom Fonction Adresse Code Postal Ville Numéro de téléphone Adresse e-mail A l'attention de Monsieur Lieu, Date Objet: Attestation sur l'honneur Madame, Monsieur, Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ( prénom nom), demeurant au ( adresse), atteste sur l'honneur que ( exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. (lieu), le (date) Signature Envoyer mon courrier
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Aujourd'hui, ce certificat est généralement remplacé en pratique par la production d'un extrait de casier judiciaire vierge ou une attestation privée. Que risque-t-on à rédiger une fausse attestation de moralité? Comme toute attestation sur l'honneur, l'attestation de moralité entre dans le champ d'application de l'article 441-7 du Code pénal, qui prévoit une infraction spécifique au titre de l'incrimination de faux et usage de faux codifiée aux articles 441-1 et suivants du même Code. Au terme de ce texte, établir une attestation erronée, la falsifier, ou utiliser une fausse attestation est passible de 15 000 euros et d'un an de prison. L'auteur de l'attestation qui ment ou se trompe, de même que le bénéficiaire qui produit une attestation falsifiée, engagent donc leur responsabilité pénale. Il est d'ailleurs attendu de l'auteur qu'il rappelle engager sa responsabilité par l'attestation qu'il signe. How it works? Our software creates your document Access your personalized document Client reviews on this document These documents may also interest you
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Fait pour servir et valoir ce que de droit. Signature Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur? L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste formellement d'un fait ou d'une situation. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand il est difficile ou impossible de produire un justificatif prouvant les faits ou la situation attestés. Dans ce cas, il est souvent demandé d'attester leur existence par écrit, la responsabilité du rédacteur pouvant alors être engagée en cas de fausse attestation. Un modèle d'attestation sur l'honneur peut donc être utile pour accomplir certaines démarches administratives, les demandes d'attestations sur l'honneur étant très courantes en pratique. De nombreux organismes (CPAM, banque, Caf, Pôle emploi, impôts, administration... ) peuvent ainsi vous demander de produire une attestation sur l'honneur. En pratique, ce document fait parti des pièces requises pour des démarches administratives aussi diverses que la signature d'un Pacs, l'accomplissement des formalités de mariage, la création d'une entreprise, la cessation d'activité d'un salarié retraité, l'ouverture d'un livret jeune, une demande d'allocation de rentrée scolaire lorsque votre enfant est âgé de 16 ans ou plus, etc.
Je certifie (nom, prénom), occupant le poste de (préciser le poste), par la présente que Monsieur/Madame, (nom et prénom), a fait preuve d'une bonne conduite durant (préciser la période et le domaine). Monsieur, Madame, (nom, prénom), a accompli ses responsabilités avec sérieux et rigueur le tout dans le respect des autres pour arriver à un travail bien fait. Il/Elle s'est démarqué(e) des autres, est a fait preuve d'efficacité. [PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [Fonction dans l'entreprise] [Société ou complement d'identité]