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08/2018 - Mis à jour le 03/11/2020 par Aurélie. S En cas de vente d'un bien immobilier, le contrat d'assurance habitation peut être transféré au nouveau propriétaire, ou être résilié. Quelles démarches doivent être effectuées par le vendeur et par l'acquéreur? L'assureur peut-il résilier le contrat? Vente d'un bien immobilier: que devient l'assurance habitation? Quand on vend un bien immobilier, deux options sont possibles concernant l'assurance habitation: Le contrat en cours peut être transféré à l'acquéreur du bien, grâce au principe de continuité de contrat. Résiliation assurance habitation suite vente bien : Résilier mon assurance. C'est la solution par défaut qui entre en jeu de plein droit, si ni le vendeur ni l'acquéreur n'ont entamé de démarche particulière. Le contrat peut être résilié par le vendeur, par l'acquéreur ou les deux: les délais impartis ne sont pas les mêmes selon la personne à l'initiative de la résiliation. L'article L113-16 du Code des assurances précise que la vente du bien immobilier fait partie des causes possibles de résiliation d'une multirisque habitation, hors date d'échéance du contrat.

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Pour cela, il doit avertir son assurance habitation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par le nouveau propriétaire Le nouveau propriétaire peut demander, après la vente, la résiliation du contrat d'assurance qui lui a été transféré. Il peut en effet décider de résilier ce contrat s'il souhaite en souscrire un ailleurs, ou s'il ne souhaite tout simplement pas assurer le logement (l'assurance habitation n'étant obligatoire que pour les locataires et co-propriétaires). Lettre de résiliation d'assurance après vente : tout savoir. La décision de résiliation de la part de l'acquéreur devra être communiquée au siège de la compagnie d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Le droit de résiliation de l'assureur Conformément au Code des assurances, l'assureur dispose lui aussi d'un droit de résiliation lors de la vente d'un bien immobilier, pour motif de changement de situation. Il peut alors résilier le contrat habitation au plus tard 3 mois après le jour de réception du courrier l'informant de la vente et du transfert du contrat au nouveau propriétaire.

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D'autres parts, toujours selon l'article du Code des assurances précédemment cité, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la survenance de l'événement et « l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. » Voici une lettre de résiliation d'une assurance habitation: Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat d'assurance habitation qui nous lie en raison de la vente de mon appartement situé au …(adresse complète)… et dont le transfert de propriété a eu lieu le …(date)…. Lettre de résiliation Assurance Habitation (Suite à une vente). Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint une copie de l'acte de vente qui atteste de ce fait. Par ailleurs, je vous demanderais de bien vouloir m'adresser une confirmation de résiliation et de me reverser, conformément aux dispositions de l'article L 113. 16 du Code des assurances, la portion de la prime pour la période restant à courir qui s'étale jusqu'à la date d'échéance annuelle du contrat.

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En cas de vente du bien immobilier, vous pouvez donc simplement attendre cette échéance pour résilier. Résiliation du contrat suite après la première année Suite à la vente d'un logement, il devient inutile pour le propriétaire, de continuer à l'assurer. Il est donc nécessaire de procéder à la résiliation du contrat d'assurance habitat en cours afin que le nouvel acquéreur puisse, à son tour, assurer le logement en son nom. Cette procédure de résiliation s'effectue en vertu des dispositions de la Loi Hamon qui permet à tout particulier de mettre fin à son contrat d'assurance à tout moment, dès que la première année est écoulée. Elle s'effectue alors sans frais ni justificatifs. Précisons cependant que la loi impose à l'ancien propriétaire de continuer d'assurer le logement jusqu'à la date de remise des clés au nouvel acquéreur. Cette date correspond à celle de la signature officielle du contrat de vente du logement devant un notaire. Résiliation assurance habitation suite vente bien en vacances. Ce n'est qu'à partir de ce moment que les procédures de résiliation du contrat d'assurance habitation peuvent être entamées.

Si vous envisagez de souscrire une police d'assurance, veillez à lire attentivement les conditions générales. Si vous n'aimez pas ce que vous voyez et/ou ce à. quoi vous avez souscrit, vous pouvez toujours annuler la police dans les 14 jours! En savoir plus sur la loi Chatel et les assurances Dans ce cas de figure, les textes de l'article L. 113-16 du Code des Assurances vous donnent le droit de rompre votre contrat d'assurance sans avoir à patienter jusqu'au 13e mois. Pour effectuer la résiliation, deux options s'offrent alors à vous. Vous pouvez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation de votre contrat d'assurance habitation suite à la vente. Autrement, optez pour le transfert du contrat vers le nouveau propriétaire. Résiliation assurance habitation suite vente bien public. Si la résiliation n'a pas été effectuée avant la signature de l'acte de vente, comme l'exige la loi 121-10 du Code des Assurances, le contrat d'assurance est automatiquement transféré vers le nouveau propriétaire. Vu que le bien assuré reste le même, le nouvel acquéreur peut opter pour l'assurance du vendeur afin de couvrir son bien.

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