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La loi a changé "Jusqu'à 2016, avoir des vitres teintées n'était pas interdit par le Code de la route. Aujourd'hui, elles sont toujours autorisées sur les vitres arrières, mais devant c'est une autre histoire", prévient Maître Le Dall. L'article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016 interdit d'avoir un taux de transparence inférieur à 70% sur les vitres avant. "Ce facteur de transmission régulière de la lumière de 70% correspond dans la pratique aux vitres teintées sur les voitures de série. " Qu'est-ce que je risque? "Les sanctions s'élèvent à 135 € d'amende et une perte de 3 points sur le permis de conduire, prévient Maître Le Dall. Mais attention! Ces sanctions s'appliquent sur la tête du conducteur. Si vous empruntez la voiture de votre beau-frère, c'est vous qui payez l'amende. " Cette double-sanction est prévue à l'article R. 316-3-1 du Code de la route. Maître Le Dall, avocat du droit automobile. Vitre teinté pontarlier frasne. Photo Cabinet Le Dall Comment cela se passe en cas de contrôle? "Évidemment, en cas de contrôle, il est difficile de mesurer l'opacité d'une vitre, sans outils de métrologie.
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Annonces BODACC de PONTARLIER PARE-BRISE PROCÉDURE COLLECTIVE 25/11/2021 RCS de Besançon Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Pascal GUIGON 8, rue Louis Garnier - 25000 Besançon. 04/02/2021 Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. 14/01/2021 Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 06 Juillet 2019, désignant mandataire judiciaire Maître Pascal GUIGON 8, rue Louis Garnier - 25000 Besançon.
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