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En effet, l'organisme de crédits n'a pas le moindre droit sur vos achats. Cela signifie que vous êtes en mesure de vendre votre automobile si vous le souhaitez! Vous avez souscrit un crédit automobile Dans le cas où le crédit est affecté à l'achat du véhicule, il se peut fortement que la vente ne soit pas autorisée par l'organisme prêteur. En effet, techniquement, le souscripteur doit rembourser la totalité du crédit automobile avant de pouvoir se séparer du bien. Il faut dire que bien souvent, des gages et clauses sont indiquées sur le contrat, lesquelles empêchent le propriétaire du véhicule de faire ce qu'il veut. Quelles solutions pour vendre un véhicule gagé? Pour vendre une voiture achetée à crédit et gagée, le détenteur n'a d'autre choix que de rembourser le prêt. Vendre voiture sous credit de. S'il ne le fait pas, il devra probablement faire face à la justice. Malgré tout, des solutions existent pour se dégager de ses responsabilités: On peut demander à l'organisme de crédits d' autoriser exceptionnellement la vente de l'automobile.
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Vous n'avez pas compris mon exposé quant à l'inscription du gage à la Préfecture. Le créancier est bien titulaire d'un droit de gage, qu'il ne peut pas, par contre, opposer aux tiers par défaut d'inscription en Préfecture. Mais il peut vous l'opposer à vous. Un autre créancier pourra donc recourir à une saisie de ce véhicule comme partie de votre patrimoine. bjr, pourtant les termes de votre contrat sont claires, et il ne mentionne pas de gage ou autres. ce qui est nécessaire pour vendre votre véhicule, c'est une autorisation expresse de votre créancier. Vendre voiture sous crédit d'impôt. cdt Merci pour ces précisions Je comprends votre exposé mais de ce que je comprends de mon contrat c'est: véhicule gagé = pas de vente (normal), donc j'en déduit: véhicule pas gagé = vente Imaginons que je vende mon véhicule: -Comment mon prêteur peut-il être informé de sa vente? Je continue à rembourser tout les mois ce que leur doit ou je rembourse la totalité plus tard. -Dans le cas où il en serait averti, selon les termes du contrat que j'ai signé, il pourrait donc déposer plainte contre moi pour détournement d'objet gagé?
En 2014, vous avez craqué pour une chouette petite citadine facile à garer avec une faible consommation d'essence (sous la barre des 5, 5 litres/100 km). Et oui, le prix du carburant est élevé et les places de parking sont de plus en plus difficiles à trouver, surtout dans la capitale. Pour financer votre nouvelle acquisition, vous avez contracté un prêt d'environ 17. 000€ à rembourser sur 5 ans. Étant donné que la voiture a maintenant 3 ans, il vous reste encore 24 mensualités à payer. Mais depuis lors, les choses ont changé: votre famille s'est agrandie, vous effectuez de plus longs trajets, ou bien vous souhaitez tout simplement changer de véhicule pour le plaisir d'être au volant d'un nouveau modèle tout en récupérant une très bonne valeur sur l'ancien. Revendre sa voiture directement après l'avoir acheté. Peu importe votre situation, il vous faut un véhicule plus adapté à vos besoins. Vous avez donc en tête de revendre votre voiture actuelle. Mais êtes-vous légalement autorisé à le faire sachant que vous disposez toujours d'un crédit en cours sur celle-ci?