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L'objet de l'indemnité d'immobilisation La clause de l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consenti au bénéficiaire de la promesse, comme le rappelle la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 décembre 2005 n°93-19874: JurisData n°1995-003515). Autrement l'objet de la clause résident dans la contrepartie de l'impossibilité pour le promettant de vendre le bien pendant la durée de la promesse. Dès lors la somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation vise à fournir une contrepartie de l'engagement du promettant. Bail à construction avec promesse de vente belgique. Parfois, on peut retrouver cette clause dans des promesses de vente contenant une condition suspensive, comme à titre d'illustration, l'obtention d'un crédit destiné à financer le contrat de vente projeté. Dans cette hypothèse, la clause destinée à sanctionner le débiteur de la condition peut être stipulée si celui-ci empêche la survenance de l'évènement conditionnel, l'obligeant ainsi à indemnité son cocontractant. Cependant il est important de bien préciser l'objet de l'indemnité d'immobilisation, comme une contrepartie de l'engagement du promettant.
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Exemples de plan de financement en location-vente sans révision: Exemple 1 Exemple 2 BASES DE L'ACTE DE VENTE Prix de Vente initial 76 200 € 121 960 € Durée du contrat Location-Vente 2 ans 3 ans Redevance 730 € 1067 € Dont Loyer 350 € 610 € Dont Epargne 380 € 457 € CALCUL DU PRIX RESTANT DU APRES LOCATION Epargne cumulée 380 x 24 mois = 9120 € 457 x 36 mois = 16452 € Reste à payer par le locataire accédant 76200 - 9120 = 67080 € 121960 - 16452 = 105508 € Attention, ces simulations n'intègrent pas la révision du loyer et éventuellement du prix de vente initial, dans un souci de simplification. Rupture du contrat Le locataire accédant peut renoncer à l'achat ou bien le vendeur s'opposer à la vente et dans ce cas des indemnités peuvent être appliquées. Dans tous les cas, il n'y aura jamais d'indemnités si le locataire accédant: - N'obtient pas le prêt nécessaire au paiement du prix restant dû - N'accepte pas la réévaluation du prix de vente provoqué par des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur.
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La hotte ne peut pas être associée à ce circuit. La hotte ne peut pas être associée au circuit des prises en crédence Mais la hotte peut être associée à un autre circuit de prises électriques. Voici ce que dit exactement la norme à ce propos: « Pour une cuisine, six socles de prises de courant 16 A 2P+T non spécialisés, dont quatre sont à répartir au-dessus du (ou des) plan(s) de travail …… Ces socles ne sont installés ni au-dessus du bac d'un évier, ni au-dessus des feux ou plaques de cuisson. Toutefois, l'exception est admise pour un socle supplémentaire au-dessus des plaques de cuisson sous condition que ce socle soit identifié pour la hotte et qu'il soit placé au minimum à 1, 80 m du SOL FINI. » Pas de circuit spécialisé pour la hotte? Chaudière à granulés pour 1euro - My Blog. Selon la norme NFC 15 100, pas besoin de protection spécifique pour la hotte au niveau du tableau électrique. De mon côté par contre, je préconise l'installation d'un disjoncteur divisionnaire dédié pour la hotte, qui devient au final un circuit électrique spécialisé.