Le Défenseur Des Droits — Maison À Vendre Arques
Comment le saisir? Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. En cas de conflit avec une administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Maison des droits et de la justice lens 2. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de preion des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux. Permanences des Délégués du Défenseur des droits dans le Pas de Calais: Les Délégués reçoivent sur rendez-vous ARRAS - Maison des sociétés 16 rue Aristide Briand 62000 ARRAS Tel. : 06 40 81 54 67 Philippe CATHELAIN VENDREDI: MATIN ARRAS - Préfecture d'Arras Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Tel. : 03 21 21 20 00 2e et 4e LUNDI: JOURNEE Ecrire ARRAS - Centre administratif d'Arras Hôtel de ville 6, place Guy Mollet 62022 ARRAS BP 70913 Tel. : 03 21 50 50 50 François BIGET le JEUDI: APRES-MIDI BAPAUME - Maison de la communauté de communes du Sud-Artois 5 rue Neuve 62450 BAPAUME Tel.
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7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). LENS - CIDFF Pas de Calais - Arras. Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique. Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste. Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés ( en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations.
: 03 21 97 09 27 Guylain DHALLEINE les 2e MARDI: MATIN et 4e VENDREDI: MATIN Ecrire COURRIÈRES - Maison de Services Publics 5, rue des Acacias 62710 COURRIÈRES Tel. : 03 91 83 23 00 Jean-Yves LIMEUX le JEUDI: APRES-MIDI Ecrire ETAPLES - point-justice Etaples sur Mer Rue Neuve - Résidence Bretagne 62630 ETAPLES Valois GOSSART les 1e et 3e VENDREDI: MATIN Ecrire HOUDAIN - point-justice de Houdain 5 place de la Marne 62150 HOUDAIN Tel. Maison des droits et de la justice lens 18. : 03 62 61 48 90 Sylvie TASSEZ le JEUDI: MATIN Ecrire LENS - Maison de justice et du droit de Lens Pavillon Desmoulins Rue Alain 62300 LENS Tel. : 03 91 83 01 10 - Fax. : 03 91 83 01 11 Jean-Yves LIMEUX le JEUDI: MATIN Ecrire SAINT-NICOLAS - point-justice Place des Ecrins 62223 SAINT-NICOLAS Tel. : 03 21 73 85 62 le MARDI: APRES-MIDI Ecrire VERMELLES - Mairie de Vermelles Place de la République 62980 VERMELLES BP 4 Tel. : 03 21 64 58 10 - Fax.
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