Launaguet Maison A Vendre / Cession De Patientèle Infirmière En

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Localité française du département de Haute-Garonne, Launaguet est localisée en région Midi-Pyrénées.

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Une clause de non concurrence devra s'inclure, précisant le périmètre et la durée de son application. L'acquéreur s'engage à payer le montant défini sur le contrat de vente et à enregistrer l'acte de cession auprès des impôts dans un délai d'un mois après signature. Les conséquences fiscales de la cession de patientèle Cession de patientèle et acquisition de patientèle Vous allez devoir payer des droits d'enregistrement suite à une acquisition de patientèle. Ces droits se calculeront sur la valeur taxable de la cession selon les taux suivants: 0% jusqu'à 23 000€ de prix de cession; 3% au delà jusqu'à 200 000€; 5% au dessus de 200 000€. Le prix taxable comprend la cession de la patientèle, le prix de rachat du mobilier et les éventuels droits de bail. Ces droits peuvent se réduire si vous choisissez d'exercer en zone très sous dotée. S'il s'agit d'une transmission à un membre de la famille ou un salarié, alors la cession s'exonère tant que la valeur n'excède pas 300 000€. Vous pourrez déduire ces droits d'enregistrement de votre base conviendra de rajouter les frais liés à l'éventuel intermédiaire, les frais de rédaction et de publication.

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En droit français, il est admis que les patientèles ou les clientèles fassent juridiquement partie du fonds de commerce, même si elles ne sont pas des objets en soi. De ce fait, des contrats de cession du droit de présentation à patientèle permettent une transmission entre professionnels de ce bien très particulier. Les contrats de cession de ce type (modèles disponibles sur les sites des conseils départementaux de l'Ordre infirmier) permettent d'encadrer les modalités de présentation d'un successeur, de remise des dossiers des patients et le paiement du prix correspondant. Ils permettent ainsi à l'infirmier ou à l'infirmière cédant de valoriser son activité avant de l'interrompre et à l'infirmière ou à l'infirmier cessionnaire d'intégrer à son patrimoine professionnel une patientèle auprès de laquelle il/elle pourra exercer son activité. La valorisation de cette partie du patrimoine professionnel se fait, selon les usages en vigueur dans la profession, en appliquant une formule relativement simple: il convient de faire la moyenne du chiffre d'affaires réalisé auprès de la patientèle cédée pendant les trois années précédant la cession.

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Un cabinet en bord de mer sera plus demandé qu'un cabinet de campagne loin de toutes commodités, même s'il n'y a aucun rapport entre l'emplacement et l'activité. Attention: vous n'achetez pas directement la patientèle, vous achetez un "droit de présentation". C'est à dire que l'ancien titulaire va vous présenter comme son successeur à ses patients. Ceux-ci restent libres du choix de leur praticien et pourront donc vous préférer un autre professionnel. Vous tiendrez donc compte dans votre prévisionnel d'une éventuelle perte de patients. Le contrat de vente Le contrat de vente est obligatoire dans le cadre d'une cession. Dougs vous conseille de faire appel à un professionnel du Droit pour sa rédaction. En attendant, voici une liste de points qui devront y figurer: Le cédant doit présenter sa clientèle à l'acquéreur, grâce à une période de remplacement préalable ou de collaboration. Il devra lui remettre un fichier de clientèle complet, prévenir ses patients et les inciter à poursuivre les soins avec l'acquéreur, tout en préservant leur liberté de choix.