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Sunday, 25 August 2024

décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise définie à l'article L. 2312-17 du Code du travail. Orientation stratégique cse de. Cette mission comprend notamment l'examen des informations prévues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. » « Le CSE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l'expert-comptable se tient à la disposition des élus du CSE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d'être en mesure d'établir un rapport pleinement utile à cette consultation »

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En l'absence de BDES, les élus seraient libérés de toute contrainte de temps pour rendre leur avis quel que soit le type de consultation envisagée. Le manque de clarté sur la question ne nous permet pas d'être aussi catégoriques. D'un autre côté, il faut souligner que les juges ont mis en exergue le lien étroit existant entre la BDES et la consultation sur les orientations stratégiques. Dans le Code du travail, la BDES n'est pas élevée au rang de « support de préparation » s'agissant des deux autres consultations. Consultations du CSE : les conséquences environnementales deviennent un thème obligatoire | Éditions Tissot. L'article R. 2323-1 permettant à l'employeur de communiquer les documents avec ou sans BDES laisse aussi à penser que l'inopposabilité du délai de consultation en l'absence de BDES ne concerne que la consultation sur les orientations stratégiques. Pour autant, les juges ont certainement voulu mettre l'accent sur le caractère obligatoire de la BDES. Le fait de ne pas mettre en place de BDES vous expose alors à une double pénalité: l'éventuelle condamnation pour délit d'entrave et l'inopposabilité du délai de consultation.

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A défaut d'accord sur le contenu et les modalités des consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois, voire à trois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. CONSULTATION DU CSE – Les orientations stratégiques de l'entreprise. Rappelons que l'expertise sur les orientations stratégique est financée à hauteur de 20% par le CSE et à 80% par l'employeur. Catherine Abou El Khair * **

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Il s'agit donc d'informations extrêmement sensibles. Toutes les sociétés en établissent, si la votre dit le contraire: soit c'est faux et ils ne veulent pas communiquer (pas de bon dialogue social) soit c'est vrai mais c'est inquiétant et ce point doit vous interpeller sur la qualité de la gestion. Attention au risque du délit d'entrave ( cliquez ici). Le calendrier de la consultation sur les orientations stratégiques Tout d'abord, il faut informer les élus du CSE de la mise à disposition des informations dans la BDES (base de données économiques et sociales pour plus d'informations cliquez ici). Orientation stratégique cse. Lors de la première réunion, il convient d'aborder avec la direction les modalités d'organisation de la consultation. Ce point est important car il porte sur les délais, le calendrier. Il arrive souvent qu'après la présentation du document en réunion, les élus aient des questions voire un besoin d'approfondissements: comment s'organiser? Si le délai pour la consultation sur les orientations stratégiques est de 1 mois alors que la fréquence des réunions est de 2 mois comment faire (surtout que le délai de consultation est d'un mois)?

Consultation sur les orientations stratégiques La loi REBSAMEN du 17 août 2015 et les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié les processus d'information consultation des CSE. Les 17 informations-consultations ont été concentrées en 3 grandes catégories, dont les ORIENTATIONS STRATEGIQUES (OS). La mission de l'expert-comptable doit être au service de la construction d'un avis du CSE. La consultation sur les orientations stratégiques a été mise en place par la loi LSE de juin 2013. 3 CSE - Orientations stratégiques, consultations obligatoire du CSE. Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences en matière d'activité, d'emploi, d'évolution des métiers et des compétences, d'organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette nouvelle mission constitue une modernisation du dialogue social et le cœur du rôle économique du CSE, en établissant ce dernier comme un interlocuteur direct dans les choix d'avenir de l'entreprise et leurs conséquences sur le personnel.

Que faire si les documents sur la stratégie sont incomplets? Face aux délais prefix, vous n'aurez pas le choix, vous devrez au minimum avertir votre direction des manques et fixer une réunion exceptionnelle les plus rapidement possible afin de ne pas sortir des délais pour la consultation sur les orientations stratégiques. Le cas extrême serait de saisir le tribunal. Orientation stratégique cse online. Ce cas ne s'applique pas si vous avez négocié des aménagements. Attention: ne pas donner d'avis équivaut à un avis négatif! Sachant, que la loi précise qu'au-delà du mois: 1- les élus sont consultés avec un avis (positif ou négatif) 2- si les élus refusent de donner leur avis, ils sont réputés consultés avec un avis négatif (sauf négociation différente) Important: ne plus donner son avis n'allonge plus les délais, cette technique souvent utilisée n'est plus valable avec les lois Rebsamen et El Kohmri.

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Et d'apaisant refuge, la tranquille maison de Samantha, isolée sur la lande, pourrait bien se transformer en un piège mortel... Sous le pseudonyme de Nicci French se cache un couple de journalistes, Nicci Gerrard et Sean French. POLITIQUE - Une fois, mais pas deux. Si l'exécutif a donné l'impression de décider seul de la tenue du premier tour des élections municipales le 15 mars dernier, quand de nombreux membres de l'opposition demandaient un report jusque tard dans la nuit à la veille du scrutin, cette fois, il n'entend pas être tenu pour seul responsable de la bonne conduite du second tour. Ce 20 mai dans la soirée, Édouard Philippe a reçu les chefs de partis afin d'évoquer ce sujet très délicat. Une façon de les consulter officiellement alors qu'ils n'avaient pas été associés en amont lors du premier tour, selon l'ensemble des chefs de partis. Le premier ministre a également envisagé de consulter le Parlement sur cette question, mais rien n'est encore inscrit à l'ordre du jour. À l'issue de la réunion, les participants ont annoncé qu'Édouard Philippe s'était laissé deux options: un second tour en juin... ou en janvier 2021, comme certains le réclamaient.