Tracteur Mf 7480 Parts | Paragraphe 1 : Procédure Applicable En Première Instance | Articles R142-10 À R142-10-10 | La Base Lextenso
MASSEY FERGUSON: MF 7480 avec benne basculante à l'échelle 1:16 MF 7480 avec benne basculante 1:16 Accueil Disponibilité: En stock Details Ce modèle réduit du tracteur MF 7480 avec remorque à bascule à l'échelle 1:16 possède les mêmes caractéristiques que le X993060004000, avec en plus une remorque à bascule. Hayon à ouverture automatique lorsqu'il est basculé à la verticale, tiroir de sortie du grain et stabilisateur pour une meilleure stabilité. Plus d'infos Nom du produit Recommandation d'âge du fabricant Convient aux enfants âgés de 3 ans et plus
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1 kW Taille de pneus AR: 18. 4 R 30 Pneus avant: 12. 4 R 24 Vendre Massey Ferguson MF 7480 Dyna-VT Évaluation avec LECTURA Valuation le Tracteurs 4WD Que vous ayez besoin de obtenir valeur de votre Massey Ferguson MF 7480 Dyna-VT ou évaler de votre flotte de Tracteurs 4WD, LECTURA Valuation vous aidera. Remplissez simplement les détails de la machine et consultez les informations sur les prix pour le Tracteurs 4WD en quelques clics. Pièces de rechange & Composants Obtenez facilement des pièces de rechange auprès de nos partenaires Massey Ferguson MF 7480 Dyna-VT Demandez la pièce de rechange dont vous avez besoin recherchez auprès de nos partenaires en quelques étapes simples et choisissez la meilleure offre. Que vous soyez revendeur ou propriétaire, LECTURA peut vous conseiller dans la bonne direction. Massey Ferguson MF 7480 Komfort Plus Fiches techniques & données techniques (2008-2011) | LECTURA Specs. Commandez les pièces de rechange Tracteurs 4WD facilement aujourd'hui - dans le monde entier. X Que pensez-vous de cette machine? Produits de Massey Ferguson Découvrir 29 produits Massey Ferguson ici Plus sur Massey Ferguson
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Fabricant Tous les fabricants Modèle Type de construction Fabriqué Fiches techniques - MF 7480 Komfort Plus Massey Ferguson Données techniques Avis: Toutes les données indiquées ici sont vérifiées par l´équipe des experts de LECTURA Specs. Toutefois, des données incomplètes et des erreurs peuvent arrivér. Contactez s'il vous plait notre équipe afin de suggérer des changements. Puissance moteur 110 kW Taille de pneus AR 520/85R38 Pneus avant 420/85R28 Longueur de transport 4. 79 m Largeur de transport 2. 25 m Hauteur de transport 2. 94 m Vitesse de déplacement 50 km/h Type de transmission stfl. Pièces détachées tracteur Massey Ferguson 7480 DYNA. poids 6. 345 t Levier de commande 1/- ew/d Fabricant du moteur Perkins Type de moteur 1106D-E66TA Niveau d'émission Tier 3 Série des modèles ### Transmission Direction Catégorie trois points Dimensions (Lxlxh) cylindrée RPM au couple max Couple maxi nombre de cylindres Alésage du cylindre x course Un 0 (zero) signalé comme dimension signifie que il n´y a pas de données disponibles. Équipement spécial Cabine Hydraulique avant Accomplement avant freinage pneumatique ISOBUS climatisation Calculateur d'emprunt carbon Calculer l'emprunt carbon de Massey Ferguson MF 7480 Komfort Plus par heure d'usage: Saisir la consomation de carburant Ou allez directement à l' ERA Calculateur de CO2 d´un équipement Service fourni par Remplacer les audits physiques pour Massey Ferguson MF 7480 Komfort Plus de manière à garantir la révision - via app!
Les articles 484 484 et 486 486 à 492 492 du code de procédure civile sont applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale. Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article R142 1 Du Code De La Sécurité Sociale Universalité
Recherche Trouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueur La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable: 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime; 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime; 3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section. → Versions
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Autour de l'article (119) Commentaires 2 Décisions 117 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV: Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2: Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 5: Mesures d'instruction / Sous-section 2: Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1 Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 I. -Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
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Actions sur le document Article R142-1 Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010 Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants. Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales: 1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale; 2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole. Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article R. 142-27 pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.
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