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En résumé, le juge tiendra, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience d'AOMP à l'issue de laquelle il prendra les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants (intitulées mesures provisoires), qui s'appliqueront tout au long de la procédure de divorce (c'est-à-dire de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement de divorce ne sera plus susceptible de recours ( on parle de force de chose jugée), en prenant en considération les éventuels accords intervenus entre les époux. □ Nouveauté de la Réforme: l'Ordonnance de Mesures Provisoires va remplacer l'ancienne Ordonnance de Non conciliation: Avant la réforme de la procédure de divorce, les mesures provisoires étaient fixées par le Juge Aux Affaires Familiales après l'audience de conciliation dans une ordonnance de non conciliation (ONC). Dans les procédures initiées à compter du 1er septembre 2020, l'Ordonnance de Mesures Provisoires (OMP) va venir ainsi remplacer l'Ordonnance de Non conciliation (ONC).
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Etat des anciennes mesures provisoires dans le cadre d'un divorce Avec la suppression de la requête en divorce article 251 du Code Civil dans la nouvelle procédure de divorce, les patriciens se sont légitimement interrogés sur le devenir des mesures provisoires. Actuellement à l'issue de l'audience de conciliation, sauf réconciliation entre les époux, le Juge aux Affaires Familiales prend des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants qui viennent s'appliquer pendant toute la durée de la procédure de divorce.
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La procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes. L'audience de mise en état en est une. Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous ne savez pas ce qu'est une audience de mise en état? Cet article vous explique en détail ce que cela signifie. N'hésitez pas à demander conseil à l' avocat spécialisé en divorce qui vous accompagne pour obtenir de plus amples informations si vous avez encore des questions ou des inquiétudes. C'est quoi une audience de mise en état? La procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes: Étape 1. Une requête est d'abord déposée par l'avocat. Le juge convoque alors les deux parties pour une audience de conciliation. Étape 2. Lors de cette audience, le juge prendra des mesures provisoires pour organiser la vie de famille pendant la procédure de divorce. Étape 3. Dans le cas où l'audience n'aboutit pas à une conciliation, la procédure se poursuit par l'assignation en divorce comportant les demandes définitives du divorce. La mise en état intervient à ce stade de la procédure.
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Par contre, j'ai un doute, je pense que mon ex n'a plus d'avocat depuis l'ONC, car le nom de son avocat n'apparaît plus sur les courriers? Si c'est le cas, ça pose problème? Sachant qu'il a signé le procès verbal d'acceptation du divorce.
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La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 maintient dès le début de la procédure la tenue d'une audience à l'issue de laquelle le juge de la mise en état fixera les mesures provisoires ( article 254 du Code Civil), Audience d'Orientation et de Mesures Provisoires AOMP. Des règles nouvelles vont s'appliquer à compter du 1er septembre 2020. □ Concernant les modalités de demandes de mesures provisoires: 1°- la demande au titre des mesures provisoires pourra être formulée dans l'acte de saisine du juge c'est-à-dire aussi bien dans la requête conjointe des époux que dans l'assignation qui sera déposée par un des époux. 2°- Si aucune demande au titre des mesures provisoires, n'a été formulée dans la demande initiale ( requête conjointe ou assignation), ou si l'évolution de la situation des époux et/ou des enfants au cours de la procédure justifie la fixation de mesures provisoires qui n'apparaissaient pas nécessaires initialement, rien n'interdit de présenter une demande à ce titre, ultérieurement par voie de conclusions.
Lorsque l'ordonnance de clôture est intervenue, aucun jeu de conclusions ne peut être déposé ni aucune nouvelle pièce communiquée. Il est toutefois possible d'obtenir un rabat de l'ordonnance de clôture pour répliquer à de nouvelles demandes ou en cas de cause grave justifiée. Si l'une des parties n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti, le juge de la mise en état peut ordonner d'office ou à la demande de l'autre partie la clôture du dossier. En conclusion la mise en état n'a pas pour objet de ralentir la procédure mais au contraire de lui donner un rythme afin de rendre l'affaire en état d'être jugée. Maître Elisabeth HAUMESSER
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