Modèle De Procuration Pour Effectuer Les Démarches Relatif À L'Immatriculation D'Un Véhicule (Carte Grise) | Droitissimo, Maison À Basse Consommation

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Saturday, 17 August 2024

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La doctrine de l'autorité apparente Le danger d'une procuration écrite est que votre agent peut vous engager tant qu'une autre partie avec laquelle il traite a des raisons de croire que l'agent a une autorité légitime, même s'il ne le fait pas. Par exemple, si vous signez un formulaire de procuration, le remettre à votre mandataire et le licencier ultérieurement sans exiger le retour du formulaire de procuration, elle peut présenter le formulaire à un vendeur de voitures, signer un contrat d'achat et vous obliger légalement à payer la voiture. Pour cette raison, il est préférable d'inclure une date d'expiration sur votre formulaire de procuration.

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Vous pouvez autoriser quelqu'un d'autre à acheter une voiture pour vous pendant que vous êtes à l'extérieur de la ville. Un formulaire de procuration est un document qui autorise une autre personne à accomplir des actes juridiques en votre nom. Vous pouvez autoriser un mandataire, par exemple, pour acheter un véhicule à votre nom. Si tu fais, vous serez légalement lié à l'achat dès que l'agent signera le contrat d'achat en votre nom. Mandant et mandataire Les procurations sont régies par le droit des agences. Un agent est simplement une personne que vous autorisez à accomplir des actes que vous seul auriez autrement le droit d'accomplir. Il n'a pas besoin d'être avocat. Modele procuration achat voiture - Document Online. Votre autorisation doit être écrite, mais vous pouvez le révoquer à tout moment tant que vous êtes mentalement compétent et capable de communiquer. Votre agent peut signer un contrat d'achat en votre nom en signant votre nom ou en signant "(nom de l'agent) au nom de (votre nom)". Format Certains États proposent des formulaires de procuration standardisés, mais la plupart n'exigent pas que vous les utilisiez -- vous pouvez créer votre propre formulaire tant que vous incluez tous les éléments requis.

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