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Ne sont pas assurés les dommages subis par le matériel professionnel mis à disposition par l'employeur ou utilisé exclusivement pour l'activité professionnelle ainsi que la Responsabilité Civile professionnelle de l'assuré. La présente attestation est valable jusqu'au 31/03/2022 Pour l'électricité, une attestation sur l'honneur comme quoi ton logement est aux normes est généralement suffisante (cela protège l'employeur) Attestation sur l'honneur de conformité électrique et prévention incendie du domicile à l'exercice du télétravail Document à joindre impérativement avec tout formulaire de demande et de validation de l'exercice des fonctions en télétravail 1. Attestation sur l honneur conformité électrique domestique. Conformité électrique du poste de travail L'installation électrique du poste de travail doit répondre à la NORME C15-100 qui fixe les règles des installations électriques dans les locaux d'habitation. Cette norme protège contre les contacts directs (disjoncteur différentiel) et protège l'installation (disjoncteur divisionnaire). Conformité du disjoncteur jusqu'aux prises de courant utilisées sur le poste de travail.

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Pour nous cet ajout est discutable, surtout en relation avec les systèmes précablés Oscaro-Power. En effet: Les systèmes Oscaro-Power sont l'assemblage de composants précâblés grâce à des connecteurs classés IP2X à raccord rapide. La norme 18 510 ne considère pas l'assemblage d'un système précâblé par de tel connecteurs comme une opération de câblage. L'installation d'un équipement de consommation avec l'installation d'une nouvelle ligne ne nécessite pas le passage du Consuel Le branchement d'un appareil de moins de 3kVA est le même que pour un appareil de plus de 3kVA Que ce soit sur toiture (maison, garage, abri de jardin…) ou au sol, l'installation d'un appareil de production nécessite un assemblage, par exemple les pieds d'une table solaire.. Attestation de conformité ou de mise en sécurité de Consuel. Un grand nombre de nos clients ont validé leur CACSI avec une attestation sur l'honneur, l'interprétation pouvant varier d'un technicien instructeur ENEDIS à l'autre. Pour résumer, voici un graphique expliquant dans quels cas vous aurez besoin d'un Consuel.

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2. Présence de détecteur de fumée Je certifie que mon logement est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé conformément aux articles L. 129-8 et R. Demande de Consuel électrique : en ligne, la commander et la remplir. 129-12 du Code de la construction et de l'habitation, étant précisé qu'il est recommandé d'installer un détecteur pour environ 70 à 80m² et en tout état de cause d'adapter le nombre de détecteurs en fonction de la surface du logement et du nombre d'étages. Nom, date et signature de l'agent:

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Cette option est bien évidemment gratuite et vivement recommandée si votre installation respecte les conditions techniques imposées. Nous attirons votre attention sur la subtilité ajoutée par ENEDIS dans son glossaire en page 10 du modèle de convention d'autoconsommation (document Enedis-FOR-RAC_43E). ENEDIS y précise ce qu'il entend sous le terme de "Appareil de production" qui permettrait de s'exempter d'un Consuel: " Appareil de Production: appareil générateur d'énergie fabriqué, assemblé et essayé en usine. S'il peut être raccordé sur un circuit existant, sans réalisation ou modification d'une installation fixe sur site, il ne nécessite pas d'AC CONSUEL. Dans tout autre cas (pose ou modification d'une canalisation électrique et/ou d'un dispositif de protection contre les surintensités et/ou d'un dispositif différentiel), il en faut une. Attestation sur l honneur conformité électrique www. " Ainsi il faut par exemple une AC CONSUEL: s'il y a pose d'une batterie, qui impose un dispositif de protection contre les surintensités; si la puissance installée de l'appareil dépasse 3 kVA, puisqu'il faut créer un nouveau circuit à partir du tableau BT; en cas de panneaux montés sur toit car il ne s'agit pas alors d'un appareil de production (il y a assemblage sur site)...

La mention "opération collective" désigne que les travaux concernent plusieurs logements; "Travaux": une seule case doit être cochée dans la question "travaux". Dans la partie "Puissance limitée", il faut indiquer "oui" si la puissance est inférieure à 36kVA (c'est le cas pour tous les particuliers). Il faut compter une vingtaine de jours entre le moment de la réception du formulaire par Consuel et la visite de l'inspecteur. Oscaro Power - Le guide - L'attestation de conformité : déclaration sur l'honneur. Il faut prendre en compte ce délai de traitement pour la demande de mise en service, sachant que les fournisseurs ne peuvent pas déclencher cette intervention sans l' attestation Consuel qui est obligatoire. Après l'obtention du certificat, il faut encore compter environ 5 jours pour qu'un technicien Enedis passe ouvrir le compteur électrique - sauf s'il s'agit d'un compteur Linky, auquel cas l'intervention ne requiert pas le passage à domicile d'un technicien et le délai est réduit à seulement 24 heures.

Le demandeur peut télécharger son certificat directement en ligne sur son espace Consuel. Faire sa demande de Consuel par courrier Pour ceux qui préfèrent utiliser la voie postale, voici la procédure: Toujours sur le site du Consuel, choisir le certificat correspondant et sélectionner l'option par courrier. Il faudra alors imprimer et remplir le bon de commande des formulaires d'attestation de conformité réservé aux non professionnels; Envoyer ce bon de commande à l'adresse du Consuel: CONSUEL - Service administration des ventes Les Collines de l'Arche 76 route de la Demi-Lune 92057 PARIS LA DEFENSE Cedex Le demandeur recevra alors son attestation par courrier. Attestation sur l honneur conformité électrique acm en plein. Dès la réception, il faut la remplir puis la renvoyer par courrier; Dans le cas d'une demande par courrier, le client ne dispose pas d'espace client pour suivre son dossier en ligne. En revanche, un avis lui est adressé, indiquant la date et l'heure du passage de l'inspecteur; Après la visite de l'inspecteur et si toutes les normes sont respectées, Consuel appose son visa sur le formulaire d'attestation et le remet au client.