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Wednesday, 7 August 2024
Effectuer une demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection dans le Rhône Mise à jour le 13/09/2021 Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification d'une demande en cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture du Rhône, par télédéclaration en utilisant la téléprocédure dédiée à cette démarche. Pour ce faire, vous devez renseigner le modèle cerfa suivant: > Cerfa_13806-03 - format: PDF - 0, 27 Mb IMPORTANT: pour que votre demande puisse être examinée, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité, notamment la rubrique 8 relative aux mesures prises pour la sécurité et la confidentialité des enregistrements. La notice d'information suivante sert d'aide au remplissage: > Notice d'information pour remplir le Cerfa - format: PDF - 0, 30 Mb En outre, tout dispositif de vidéoprotection doit être sécurisé afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du système de vidéoprotection. Moodle affiche video surveillance pdf pour. > Communiqué des référents sûreté - format: PDF - 0, 17 Mb Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique.

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6- L'attestation de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 si l'installateur n'est pas certifié; 7- Formulaire de droit d'accès aux images de la vidéoprotection. Pièces complémentaires: Pour une meilleure compréhension de votre installation de vidéoprotection par les membres de la commission départementale, les photographies (numérotées si 8 caméras ou plus) des champs de vision des caméras extérieures/intérieures peuvent être jointes au dossier de demande. Pour en savoir plus, consulter les sites: Legifrance Ministère de l'Intérieur

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Pièces complémentaires: - Dans le cas d'une copropriété, la copie de la délibération de l'Assemblée Générale des copropriétaires autorisant la mise en place d'un système de vidéoprotection. - Pour une meilleure compréhension de votre installation de vidéo-protection par les membres de la commission, les photographies (numérotées si 8 caméras ou plus) des champs de vision des caméras extérieures/intérieures peuvent être jointes au dossier de demande. Moodle affiche video surveillance pdf de. B- SUR LA VOIE PUBLIQUE 1- Le formulaire CERFA n°13806*03 dûment complété et la notice d'information relative au formulaire CERFA n°13806*03. 2- Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet définies par la loi; 3- Un plan de masse des lieux montrant notamment les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui trouveraient dans le champ de vision des caméras; 4- Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre de caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci; 5- Les modalités de l'information du public (affiche qui devra être munie d'un pictogramme représentant une caméra pour la voie publique): exemple d'affiche.

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Dans le cas contraire, vous devez produire le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif, ainsi que la conformité aux normes techniques en vigueur). Attestation de conformité aux normes techniques - Cerfa N° 51336-02 (format pdf - 93. 7 ko - 06/12/2021)

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