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Thursday, 4 July 2024

Réforme de la fonction publique: la fusion du CTE et du CHSCT ne remet pas en cause la représentation des personnels La nécessité d'une représentation du personnel s'exprimant au travers d'institutions représentatives ne fait pas débat, c'est l'un des socles de la démocratie sociale. Aujourd'hui, les établissements publics de santé appliquent tout à la fois le Code de la Santé publique pour le Comité technique d'établissement (CTE) et le Code du Travail pour le Comité d'Hygiène de santé et des conditions de travail ( CHSCT). En effet, conformément à l'article L. Fusion du CTE et du CHSCT : recherche d’un dialogue social efficient - HOUDART & ASSOCIÉS. 4111-1 du Code du Travail, la quatrième partie du Code du Travail relative à la santé et la sécurité au travail s'applique aux établissements visés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Le projet de réforme de la Fonction publique prévoit la fusion du CHSCT et du CTE par la création d'un comité social d'administration d'établissement pour les établissements publics de santé à l'image de la création du Comité social et économique par l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

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La mise en place de budgets récurrents et la fin des appels à projet. La suppression de l'ANR et des initiatives dites d'excellence. La suppression du CIR et la redistribution des fonds aux laboratoires et universités public·ques. Fusion ct et chsct gratuit. L'abrogation des lois de transformation de la Fonction publique, ParcourSup, LPR, LPR 1 et 2. La CGT continue à demander le maintien des CHSCT de plein droit, avec toutes leurs prérogatives et l'amélioration de celles-ci, et s'oppose à la fusion des CT et CHSCT dans les CSA. L'abandon des contrats de travail dérogatoires (CDDU et CDII) et des CDI de projet (ou mission). Dans le privé, la reconnaissance à sa juste de valeur du travail de préparation des heures de face à face quel que soit le statut de l'enseignant·e et/ou du·de la formateur·trice (cadre/non cadre). Dans les CROUS, l'application de l'accord du 4 mai 2017 sur les conditions et modalités d'accès des personnels ouvriers des CROUS à la Fonction publique de l'État. La revalorisation des bourses des étudiant·es.

Comme toujours et quel que soit le sujet, il faut trouver le juste équilibre. Ici, c'est donner à une institution représentative du personnel de véritables moyens de travailler sereinement pour être en mesure de produire un travail qualitatif et efficient dans l'intérêt des personnels qu'elle représente. C'est également veiller à placer des garde-fous pour éviter de se retrouver à nouveau confronté à des abus de droit comme ceux qui se sont multipliés ces dernières années notamment dans certains Centres hospitaliers Universitaires. La fusion du CTE et du CHSCT offre cette opportunité. Le III de l'article 2 de du projet de Loi susmentionné prévoit que l'article L. 6144-3 de la santé publique sera rédigé comme suit; « Art. L. 6144-3. – I. Amiante : faites valoir vos droits ! | Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires. – Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité social d'établissement. « II.

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