Requête Au Juge Des Tutelles Pour Vendre Montreal / Korda Heli Safe System (Par 2) - Carptour
il y a 11 ans 5 mois #4202 par missrose Bonjour, Je suis depuis peu tutrice de ma mère qui est handicapée suite à un AVC. Ma mère possède un véhicule (carte grise à son nom) que je souhaite vendre car elle ne pourra plus jamais le conduire (je possède déjà mon propre véhicule). 1) Faut-il faire une demande écrite au juge des tutelles avant de procèder à la vente de la voiture? 2) Lors du remplissage du certificat de cession du véhicule, quels noms et prénoms doivent figurer dans le champ "vendeur"? Je vous remercie d'avance pour vos réponses et m'excuse si ces questions sont déjà abordées. Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation. il y a 11 ans 4 mois #4212 par saphir Bonjour. Le véhicule fait effectivement partie des biens du protégé et il faut recueillir l'accord du juge des tutelles pour sa mise en vente. J'ai le même cas (un majeur sous tutelle qui ne pourra plus conduire). Tout d'abord je fais certifier médicalement (par son médecin traitant) cette inaptitude à la conduite.
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Chère Madame, Pour vous répondre avec précision j'aurais en effet besoin d'informations complémentaires sur le mode de détention et d'occupation de la propriété et sur les possibilités de rétablissement de votre soeur. La règle générale est la suivante: - Vous devez vous assurer de l'accord de votre soeur et que la vente ne va pas à l'encontre de ses intérêts, - Votre mère en sa qualité de tutrice doit demander son autorisation au juge des tutelles et lui fournir deux estimations de la valeur du bien, - La vente réalisée, chacune de vous sera imposée sur la plus-value, - Les fruits de la vente reviennent à chacun des ayant-droits, et non à votre mère seule: hors de question de récupérer la part de votre soeur, - Si vous donnez vos parts à votre mère vous serez de nouveau imposées. Votre soeur ne pourra donner sa part sans une nouvelle autorisation du juge de tutelles (ce qui en l'espèce semble fort peu probable). Votre projet me semble réalisable mais je m'y prendrais différemment. Vous pouvez vous renseigner auprès du cabinet de conseil spécialisé que je représente, ou auprès d'autres professionnels maîtrisant la fiscalité des personnes physiques ainsi que le droit des incapacités.
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Il prend sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant protégé. Sa décision prend la forme d'une ordonnance sur requête. Enfin, il ne faudra pas négliger l' obligation de transparence liée à la vente immobilière. Par cette dernière, le vendeur s'engage auprès de l'acquéreur à lui transmettre toutes les informations nécessaires à une prise de décision libre et éclairée. Un propriétaire sous tutelle ne peut donc pas vendre son logement seul. L'accord du juge des tutelles en amont et la signature du tuteur sont obligatoires.
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Bonjour, Alors je viens de faire ça pour ma mère. Il faut, simultanément, faire une requête de mise en vente au juge des Tutelles, qui va vous envoyer un dossier à renseigner. - Dans ce dossier, deux estimations du bien (normalement faites lors de l'inventaire), nom de l'agence immobilière choisie, enfin vous verrez, motif de la vente, etc.. Lors de l'estimation, choisir l'agence avec laquelle on veut réaliser la vente. Parler au début d'une simple estimation, pour la juge des Tutelles, histoire de bien pouvoir choisir sans stress. L'agence choisie vous guidera dans la démarche des diagnostics et tout ça. Transmettre les documents prouvant que vous êtes tutrice et informer l'agence que la signature sera appendue à l'accord du Juge des Tutelles. Dès l'autorisation reçue, en informer Notaire et agence immo, et leur envoyer le doc. Dans tous les cas, il faut que Notaire et agence aient notification de tutelle et autorisation de mise en vente de la part du Juge des Tutelles. Bon courage! J'ai signé le compromis de vente.
Dans tous les cas, si vous avez un doute concernant la portée de votre habilitation familiale, demandez conseil à une agence immobilière pour vous accompagner durant la vente du bien immobilier d'une personne protégée afin d'effectuer cette transaction sereinement. 2021-10-13
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Pierre opte souvent pour un montage de type hélicoptère qui convient idéalement à une approche opportuniste liée à l'observation des manifestations de poissons. Le bas de ligne est libre de coulisser sur le leader, ainsi en fonction de la liberté qu'on lui autorise, il est possible de présenter l'ensemble sur de nombreux substrat. Tetine korda helicoptere par 10 – Chrono Carpe ©. Le résultat est facile à mettre en œuvre et parfait pour être réactif à la moindre occasion! Vous aurez besoin de: - Kamo Leader - Kwick Link Small - Kwick link large - Heli bead - Helicopter sleeve - Emerillon à anneau taille 11 - Silicon sleeve
Alors, Korda le bon choix!
Le Chod Rig est un montage très populaire auprès de certains des pêcheurs les plus renommés au Royaume Uni, comme Nick Helleur, Terry Hearn et Jim Shelley, qui ne jurent que par lui. Pourquoi? Et bien parce qu'il ne s'emmêle quasiment jamais, qu'il s'adapte parfaitement à tous types de fonds et de débris, et que les carpes on beaucoup de mal à le recracher. Tout ceci est la conséquence du bas de ligne super court qui est employé. Montage hélicoptère korda 1. Il est important de préciser que ce montage est destiné à l'utilisation de pop-ups et qu'il doit être réalisé avec minutie, avec les bons éléments. Un matérieu rigide, comme le nouveau Korda Mouthtrap, est absolument essentiel pour former la si importante courbure qui rendra le montage si difficile à recracher par le poisson. Il doit être utilisé avec une bouillette hyper flottante, comme celles fabriquées à base de billes de liège. Des pêcheurs ont aussi essayé d'employer des bouillettes denses, mais les résultats sont loin d'être aussi efficaces. Fabriqué avec notre hameçon Choddy et notre leader pour montage Chod / Hélicoptère, il fournit l'assurance d'une superbe combinaison.