Comment Établir La Fiche De Paie D’un Gérant ? ≫ Gestion Des Fiches De Paie Définition | Planisphère Vierge À Remplir&Nbsp;&Ndash;&Nbsp;Meteor

Question Rédaction netpme, publié le 06/12/2012 à 00:35:47 La réponse de la rédaction: Un gérant de SARL peut être rémunéré pour ses fonctions de gérant, sans être lié à la société par un contrat de travail. Cette rémunération peut être soit fixe, entraînant cependant un réajustement périodique, soit proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires (ou un cumul des deux). Le montant ou le mode de détermination de cette rémunération peut être prévu directement dans les statuts de la société. Il peut également résulter d'une décision des associés. Dans la mesure où il perçoit une rémunération, le gérant minoritaire est assimilé salarié. A ce titre, il bénéficie d'une fiche de paie. De plus, il est assujetti aux cotisations de Sécurité sociale et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres. Toutefois, il ne peut pas bénéficier, en tant que gérant, des avantages réservés aux salariés (convention collective, assurance chômage, congés payés…). Ne pouvant prétendre aux allocations chômage, il est exonéré des cotisations Pôle emploi.

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Il doit aussi répertorier sa rémunération nette et brute. On retrouvera donc les indications habituelles comme cela se fait pour un salarié classique. La seule différence étant que le gérant ne bénéficie pas de l'assurance chômage. Il n'oubliera pas non plus d'indiquer sur la fiche de paie les paramètres similaires que ceux des salariés classiques à savoir les primes, les avantages et autres indemnités. Il peut aussi bénéficier de certaines spécificités (frais professionnels, avantages en nature, dispositifs d'exonérations, intéressement…).

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Dans ce cas, il a droit à ses congés payés dans les mêmes conditions que tout travailleur salarié dans la mesure où il est établi qu'un réel lien de subordination caractérise son contrat de travail. Si cette condition est remplie, le gérant a droit à cinq jours de congés payés pour 60 jours ouvrables de travail effectué pour sa société. Le nombre de jours de congés payés acquis se calcule en fonction du nombre de jours de travail effectués pendant la période qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Des conditions plus favorables peuvent être prévues par le contrat de travail ou par la convention collective applicable à la société dirigée par le gérant. Lorsque le gérant titulaire d'un contrat de travail désire prendre ses congés, il doit informer ses associés des dates auxquelles il souhaite partir en vacances et obtenir leur accord à l'avance afin d'éviter tout conflit et toute contestation du lien de subordination par les services sociaux ou fiscaux.

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Le bulletin de salaire du gérant majoritaire n'existe pas! Aussi surprenant que cela puisse paraître, aucun formalisme n'est imposé au gérant majoritaire pour se verser sa paye. Rappels des faits et bonnes pratiques pour vous rémunérer en règle. Principe: pas de formalisme pour la rémunération du gérant majoritaire En comptabilité, il n'est jamais question de salaire du gérant majoritaire. On utilisera plutôt le terme de « rémunération du gérant ». Car le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des « travailleurs non salariés » (TNS). En conséquence, pour le gérant majoritaire, pas de bulletin de salaire. C'est la déclaration sociale des indépendants (DSI, l'ex-DCR, déclaration commune des revenus) qui fera office, une fois dans l'année de bulletin de salaire pour le gérant majoritaire. Voir le formulaire DSI: Cerfa n°10020*17. Celle-ci sert de base au calcul des cotisations sociales obligatoires dues par les gérants majoritaires aux caisses RSI (assurance maladie, assurance vieillesse) et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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Utiliser un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique payés par sa société Que ce soit un ordinateur portable, un smartphone ou une tablette numérique, nombreux sont les Gérants de Sarl qui utilisent des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) payés par leur société. Mais moins nombreux, par contre, sont ceux qui les déclarent au titre des avantages en nature.

Cette liberté est l'un des avantages de la SARL. Pour être gérant d'une SARL, vous devez respecter des conditions strictes, à savoir: Être une personne physique Être majeur ou mineur émancipé Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation d'interdiction de gérer. Être de nationalité française, ressortissant de l'Union Européenne ou être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale La rémunération du gérant de la SARL La décision de rémunération du gérant de la SARL ne peut être prise par le gérant lui-même, elle peut être soit: Pour fixer la rémunération du dirigeant il est nécessaire de convoquer les associés, et de réaliser un vote par décision collective. Par la suite, il convient d'établir un PV d'assemblée indiquant le montant de la rémunération. Être fixée dans les statuts: Il est préférable de ne pas prévoir une somme fixe car si vous souhaitez changer votre rémunération, cela vous obligera à modifier les statuts et donc, des frais supplémentaires de publication vous seront demandés.

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