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Tuesday, 13 August 2024

↑ a et b ↑ Cédric Pietralunga, « Mory Ducros: les syndicats se résignent à soutenir la reprise », Le Monde, ‎ 30 janvier 2014 ( lire en ligne). ↑ a et b « Le décès du P-DG de Caravelle serait dû à une erreur de pilotage », Challenges, 18 juillet 2011 ↑ « Mory Ducros est en faillite, plus de 2 000 emplois menacés », Le Monde, 22 novembre 2013 ↑ « Caravelle veut reprendre Marrel », sur Les Echos, 26 mars 1998 (consulté le 9 août 2020). ↑ « Bourse », sur (consulté le 9 août 2020).

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Ne s'agissant pas d'une vente de droit commun, c'est-à-dire dépendant de la seule volonté des parties, elle écarte les dispositions relatives au droit de préemption du locataire commercial. De ce fait, elle retire au locataire commercial la possibilité de former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire dont l'ordonnance constatait notamment son impossibilité à préempter à la vente. En effet, le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L642-18 du Code de commerce, qui doit être formé devant la cour d'appel, n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision. Le droit de revendication du bien vendu, Vendre un bien avec réserve de propriété. Au cas présent, l'ordonnance du juge-commissaire n'avait pas affecté les droits du locataire puisqu'il n'avait pas de droit de préemption. La Cour de Cassation casse ainsi l'arrêt d'appel qui avait admis la recevabilité du recours formé par le locataire commercial et, statuant au fond, déclare ce recours irrecevable. Cet arrêt, publié au bulletin, a le mérite de rappeler la nature de la vente faite de gré à gré sous l'égide d'une liquidation judiciaire, ainsi que ses conséquences à l'égard du locataire commercial.

Aussi, le procureur de la République peut intervenir en proposant un nom dans la désignation d'un administrateur judiciaire. NB: Au moment où la procédure est ouverte au profit d'une personne dont le nombre de salariés est en dessous de 20, le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire. Administrateur judiciaire ➤ Fiche métier | Guide | Nomination. Toutefois, à la demande du débiteur, du ministère public ou du mandataire judiciaire, le tribunal peut le nommer jusqu'à la décision de justice arrêtant le plan. Enfin, le tribunal peut remplacer l'administrateur judiciaire ou adjoindre un administrateur ou plusieurs à ceux qui sont déjà nommés sur proposition du juge-commissaire ou d'office ou encore à la demande du procureur de la République. Les tâches de l'administrateur judiciaire Le tribunal peut donner des tâches à l'administrateur judiciaire selon la gravité de la situation de l'entreprise placée en redressement judiciaire. D'abord, il peut être appelé à surveiller la gestion de l'entreprise: Contrôler des actes de l'entreprise sans intervention par exemple.

Informations pratiques Horaires d'ouverture: Lundi 9h – 20h Mardi au Jeudi: 8h – 20h Vendredi –Samedi: 7h30 – 20h Dimanche: 8h – 13h Tel: 41. 28. 27 Fax: 41. 86

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