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Cette protection est applicable pour les infractions particulièrement graves, notamment les infractions terroristes ou celles liées à la criminalité et la délinquance organisées. L'amendement propose d'améliorer la protection ainsi accordée aux repentis bénéficiant de cette identité d'emprunt, dont … Lire la suite… ___ Pages introduction I. organiser une sortie maîtrisÉe de l'État d'urgence A. un État d'urgence utile et renouvelÉ À six reprises qui doit toutefois rester exceptionnel B. la nÉcessitÉ de doter l'autoritÉ administrative de pouvoirs de police permanents inspirÉs de l'État d'urgence 1. Les périmètres de protection 2. La fermeture administrative des lieux de culte 3. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance 4. Les visites domiciliaires et saisies II. amÉliorer la prÉvention des actes de terrorisme et de la grande criminalitÉ organisÉe A. 63 1 du code de procédure pénale ale algerie. tirer les consÉquences … Lire la suite… ___ Pages introduction I. tirer les consÉquences … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
Code de procédure pénale - Art. 63-1 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) | Dalloz
1 ou 2 salariés, siège principal. ROVAGNATI FRANCE 2 Rocade de la CROIX SAINT GEORGES 77600 Bussy-Saint-Georges L'établissement ROVAGNATI FRANCE a pour activité: Commerce de gros de produits à base de viande, Société étrangère non immatriculée au RCS, 4632B, crée le 26 sept. 2016, l'éffectif est d'env. 6 à 9 salariés, Bureau, cabinet SARL 49 B Avenue FRANKLIN ROOSEVELT 77210 Avon Commerce de gros de volailles et gibier, Société à responsabilité limitée (sans autre indication). SARL YVES DISTRIBUTION 78 Rue BERTAUX 77610 Fontenay-Trésigny L'établissement SARL YVES DISTRIBUTION a pour activité: Commerce de gros de viandes de boucherie, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 4632A, crée le 1 oct. 1999, l'éffectif est d'env. Viande pas cher 77 seine et marne. 1 ou 2 salariés, siège principal. Pagination:
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FERME DES GALACHES Nous élevons, abattons, préparons et commercialisons des volailles « prêt à cuire » (poulets, pintades, dindes, chapons, poulardes) ou en découpe, et des produits à base de volailles (saucisses, terrines, rillettes, steacks, paupiettes, plats cuisinés, brochettes, boudins blancs... ). Nous élevons d...
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