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Mieux encore, une liste exhaustive des éléments de mobilier obligatoires y a été ajoutée afin d'éviter toute mauvaise interprétation de cette loi.
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Les spécificités de l'inventaire d'une location saisonnière Dans le cadre d'une location saisonnière meublée, ni l'état des lieux ni l'inventaire des meubles et équipements ne sont obligatoires. Le logement n'étant pas loué comme résidence principale, il n'est en effet pas régi par le contrat de bail établi par la loi ALUR. Si aucun état des lieux n'est dressé, le locataire est présumé avoir reçu du propriétaire un logement en bon état, conformément à l'article 1731 du Code civil. ᐅ Liste du mobilier pour une location meublée ≡ Inventaire. État des lieux et inventaire sont cependant vivement recommandés pour faire valoir vos droits de propriétaire en cas de dégât locatif. Pour optimiser le temps de gestion, vous pouvez utiliser un modèle d'état des lieux et d'inventaire pré-remplis, que vous mettez à jour si nécessaire. Pensez à ajouter à l'inventaire classique des meubles et équipements tous les éléments hôteliers que vous mettez à disposition de vos locataires: draps, couettes, serviettes de toilette, lit parapluie… A savoir La pratique courante qui consiste à déposer un inventaire dans le logement meublé n'a aucune valeur juridique.
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Pour éviter tout impair, vous pouvez vous inspirer d'un formulaire type d'inventaire de location meublée, élaboré par un professionnel de l'immobilier. Si aucun état des lieux n'est effectué à l'entrée, la location meublée est alors considérée comme livrée en bon état, et toute dégradation sera systématiquement imputable au locataire à moins que celui-ci n'apporte la preuve du contraire: photographies datées et/ou mise en demeure envoyée au propriétaire. Depuis le 31 juillet 2015, un décret d'application de la loi Alur impose aux locations meublées une liste obligatoire de meubles. Inventaire du mobilier en location meublée : modèle en ligne. Tout contrat de location meublée doit donc contenir au minimum les équipements de cette liste, considérés comme indispensables à une occupation immédiate du logement. À défaut, le bail peut être requalifié par le juge.
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Pendant longtemps, la loi a été muette quant au mobilier qui devait équiper une location meublée, mais – depuis le 1er septembre 2015 [1] – une liste a été établie afin que les locataires d'un logement meublé (loué à titre de résidence principale) trouvent tous les mêmes équipements. Alors, quelle est cette liste? Qu'est-ce que cela change précisément pour le locataire et le propriétaire? Inventaire vaisselle pour location meuble film. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les clés en partenariat avec votre agence immobilière de proximité… Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 Avant 2015, la jurisprudence précisait seulement qu'une location meublée devait comporter des équipements « en nombre suffisant ». Désormais, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 – et plus précisément son décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 [2] – prévoit que tout logement meublé loué en résidence principale doit être équipé d'un mobilier « en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Vous souhaitez mettre votre logement en location meublée? Pour ce faire, sachez que vous devez fournir à votre locataire des meubles qui lui seront nécessaires dans la vie courante. Un inventaire du mobilier et des équipements devra donc accompagner le bail de la location meublée et l'état des lieux afin de garantir votre sécurité juridique, à vous et à votre locataire. Location saisonnière : état des lieux et inventaire. Location meublée: que dit la loi? En effet, il existe une loi qui régit les termes d'une location meublée. La loi ALUR du 24 mars 2014, donne une définition légale de la location meublée: une location meublée est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Selon cette loi, quelques éléments devront donc être obligatoirement présents dans le cadre d'un contrat de location meublée.