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Il est en principe interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique. En cas de non respect de cette interdiction, le contrevenant s'expose même à une amende, voire à l'immobilisation du véhicule. Toutefois, dans 3 situations exceptionnelles, la vente d'un véhicule d'occasion peut être dispensée de la réalisation d'un contrôle technique. Vendre un véhicule sans contrôle technique : est-ce possible ?. Ces cas limitatifs sont les suivants: Le véhicule a moins de 4 ans; Le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile (garage ou concessionnaire); Le véhicule est dispensé de contrôle technique. Est-il possible de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique? Le principe d'interdiction de vente d'un véhicule d'occasion sans contrôle technique Le vendeur d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans doit obligatoirement faire un contrôle technique avant de le céder à l'acquéreur particulier. En effet, en cas de cession du véhicule, ce dernier doit impérativement fournir au nouveau propriétaire un procès-verbal de contrôle technique valide.
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Après avoir acheté une belle voiture et roulé un petit peu vous vous rendez compte que la voiture a des problèmes dont vous n'aviez pas eu connaissance. Et bien sachez, que vous êtes dans votre droit, le vendeur aurait dû vous signaler oralement et par écrit que le véhicule avait été accidenté. Voiture vendue non payée recours. Si en plus les réparations ont été mal réalisées, et qu'il le savait, vous pouvez saisir l'affaire devant le tribunal compétent. L'addition sera nettement plus importante pour lui, car c'est de la tromperie sur la marchandise vendue. Votre vendeur a commis une faute en ne vous informant pas ce fait, il n'a donc pas le choix, il doit vous restituer la somme payée et vous lui rendez le véhicule. Envoyez lui le plus rapidement possible un courrier recommandé avec AR, l'informant que vous avez découvert, que le véhicule qu'il vous a vendu, a été accidenté de manière importante et mal réparé, et qu'il ne l'a pas signalé lors de la vente; par conséquent, il y a tromperie sur la vente. Vous le mettez en demeure de vous restituer la somme de x € correspondant à l'achat du véhicule, et vous lui demandez de venir reprendre son véhicule dans un délai de 72 heures, passé ce délai, vous portez l'affaire en justice.
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Vous pouvez également lui conseiller de consulter un avocat qui lui expliquera ce qu'il risque pour avoir vendu un véhicule maquillé. En cas de refus, ou s'il ne répond pas, vous faîtes réaliser une expertise contradictoire, en le convoquant par courrier recommandé avec AR, en vous servant de l' assistance juridique de votre assurance. Même s'il ne se déplace pas, il sera considéré comme présent, et au jugement, cela sera un point de plus prouvant sa mauvaise foi. Voiture vendue non payée agency. Il sera condamné à reprendre votre véhicule, à vous redonnez la somme payée, et à payer une amende que le tribunal lui infligera. Vous êtes aussi en droit de demander des dommages et intérêts.
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Second scénario: le certificat de cession a été envoyé à la préfecture Dans le second cas de figure, à savoir lorsque vous avez déjà envoyé à la préfecture le certificat de cession du véhicule, c'est un peu plus compliqué. Vous devrez également demander un duplicata de la carte grise, mais au préalable il vous faudra demander l' annulation de la déclaration de cession. Livraison de voiture non conforme - Auto pratique - Finition ou motorisation non conforme, couleur différente, option manquante ou ajoutée. Comment faire? Il suffit de vous présenter en préfecture ou en sous-préfecture avec un document signé par l'acheteur actant de sa rétractation, ou avec la décision de justice qui entérine l'annulation de la cession. Veuillez noter que vous pouvez demander le duplicata de carte grise dans la foulée de l'annulation de la déclaration de cession, pas besoin d'aller deux fois en préfecture. Attention, il faut peut-être prendre rendez-vous pour obtenir le duplicata de votre carte grise barrée En fonction de votre département de résidence, il se peut que le service des immatriculations ne fonctionne que sur rendez-vous. Consultez le site officiel de votre département pour vérifier les dernières modalités concernant les démarches « carte grises »: elles sont en constante mutation!
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Bonjour, Il y a un mois j'ai vendu mon véhicule à un bon copain. Il est parti avec la voiture, les papiers et la carte grise rayée en me promettant de venir me payer quelques jours plus tard. C'est une personne que je connais bien en qui j'avais une totale confiance. Je ne lui ai demandé aucun acompte ou chèque de caution. Depuis il me "ballade" en trouvant des excuses toujours différentes et ne m'a toujours pas payé. Que dois-je faire car j'ai de mon côté envoyé le certificat de cession à la préfecture. Voiture vendue non payée direct. Cependant il n'a toujours pas changé les plaques d'immatriculation, comment être certain qu'il a fait les démarches de son côté? Puis-je annuler la vente et reprendre le véhicule? Merci de votre réponse. Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites Il ne faut jamais faire confiance même a un très bon copain Et oui, on peux faire confiance qu'a soit même! Essaye de t'arranger avec lui, de toute façon tu sais ou il habite je pense, donc si vraiment il est de mauvaise foi... il a pas l'air d'être très réglo ton """""pote""""" tu vas le chez lui, tu lui donnes un délai de 24-48 heures pour qu'il te paye, et tu lui dit que passé ce délai tu déposes plainte et que tu préviens la police Warff ça me rappelle mon père, il avait tendance à faire confiance aux gens, manque de pot il vendait des voitures d'occasions.
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Pour cela, vous devez motiver votre demande par courrier auprès du Trésor Public, accompagné de justificatifs comme une preuve de surendettement par exemple. À lire aussi: Les astuces pour payer moins cher son stationnement Bande d'arrêt d'urgence: ce qu'il ne faut surtout pas faire Voitures modernes: peut-on encore trafiquer les compteurs de vitesse?
Faute de quoi il faudra porter l'affaire devant le tribunal (tribunal d'instance si la demande de remboursement ou d'indemnisation n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà). Estimez vos chances de gagner L'expertise déjà réalisée sera versée au dossier, mais les juges peuvent toutefois en solliciter une nouvelle. De nouveaux frais en perspective qui doivent vous inciter à bien peser vos chances de gagner. Les tribunaux sont sévères avec les vendeurs professionnels... Certificat de non gage : PV impayé, amende et contraventions. Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel, elles sont plus grandes. Les tribunaux sont, en effet, plus sévères avec ces "hommes de l'art", réputés être mieux placés pour détecter un vice. La jurisprudence a, avec constance, réaffirmé qu'un vendeur professionnel est toujours présumé avoir eu connaissance du vice caché. Un fait aggravant sa responsabilité. C'est dire que, outre le remboursement, des dommages et intérêts vous seront alors dus de plein droit (article 1645 du Code civil). Vice caché, dol, vente frauduleuse...
À cet effet, plus la surface à couvrir est grande, mieux il faudra prévoir un budget conséquent; La difficulté des travaux: certaines surfaces peuvent se révéler assez délicates que d'autres. Ainsi, la pose d'un escalier en béton lissé peut être plus technique et délicate que le revêtement d'une simple surface par exemple; Comment faire? La plupart des personnes intéressées par ce type de revêtement font généralement appel à des spécialistes. Béton désactivé - Béton lavé tres facile à appliquer. Néanmoins, il faut retenir qu'on peut faire du béton décoratif aussi bien sur un béton nouvellement posé que sur du carrelage. Le prix variant au m², il est également influencé par la qualité des matériaux achetés et par la main-d'œuvre utilisée. Il est conseillé à cet effet de faire appel à plusieurs entreprises à la fois, afin de bénéficier de meilleures offres. Utiliser l'internet permettra également de débusquer des entreprises proches de chez vous et de demander des devis.
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Publié le 19/09/2011 - Modifié le 25/11/2019 Les nouveaux produits de revêtement de sol extérieur autre que le béton désactivé, le bitume ou encore le pavage très onéreux: J'ai entendu parlé de "hydroway", "balthazar", "vegecol", etc..., mais que valent-ils? Que sont-ils vraiment, et est-ce un bon choix? Ces produits sont des revêtements de sols enrobés bien connus des collectivités et des entreprise de travaux publics. Bien que de compositions un peu différentes le principe reste le même pour tous ces produits: proposer un revêtement lisse, (relativement) perméable à l'eau et l'air et qui ne requiert pratiquement aucun entretien. Pavé béton désactiver. Vous trouverez les descriptifs et les applications « d'Hydroway et Balthazar » sur le site de JDM. « Végécol » est un substitut écologique au bitume, utilisé dans les travaux public et désormais disponible pour les particuliers, mais c'est toujours le même principe: presque plus de souci d'écoulement des eaux puisque ces produits absorbent, plus de problème avec les intempéries, solidité, entretien réduit et flexibilité.
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Utilisez une large buse pour faciliter la pulvérisation et préférez toujours un produits coloré qui permet une meilleure régularité. De 8 à 48 h plus tard selon les conditions météorologiques et la prise effective du béton, passez le nettoyeur à haute pression (min 120 bars) pour faire apparaître les granulats. Rincez ensuite la surface au jet d'eau. Béton désactivé c'est ideal pour tous les surfaces: terrasses, parking, ruelles, entrees et plus. D'autres informations Demander un devis à tout moment! Pavé béton désactivée. Nous vous offrons l'assurance decennale! Nous sommes sur Facebook