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Thursday, 25 July 2024

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Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas toutes les signatures exigées par l'article R. 1 9 avenue du général de gaulle 94031 créteil cedex les. 741-7 du code de justice administrative manque en fait; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie n'établissait pas, alors qu'une expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif avait déjà été réalisée, l'utilité d'une seconde expertise, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier et n'a pas commis d'erreur de droit; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en faveur de Melle prennent non seulement des indemnités journalières pour un montant de 4 575, 53 euros mais aussi une rente d'accident du travail servie à l'intéressée en application du 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale; que la cour a refusé de mettre cette rente à la charge du CROUS; 5.

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A.... Publications: Proposition de citation: CE, 15 mai 2013, n° 350120 Inédit au recueil Lebon Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: 5ème sous-section jugeant seule Date de la décision: 15/05/2013 Date de l'import: 23/03/2016 Fonds documentaire: Legifrance

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 avril 2011; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre des mêmes dispositions; D E C I D E: -------------- Article 1er: Le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est rejeté. France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 350120. Article 2: Les conclusions du CROUS du Val-de-Marne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: La présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) du Val-de-Marne et à Mme B...

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Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007: " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Annuaire Mairie / Île-de-France / Val-de-Marne / Métropole du Grand Paris / Créteil / CPAM de Créteil Mont Mesly Annuaire Mairie / CPAM / CPAM du Val-de-Marne / CPAM de Créteil Mont Mesly La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Créteil Mont Mesly, est l'une des 25 CPAM du Val-de-Marne situé sur le territoire de la commune de Créteil. 1 9 avenue du général de gaulle 94031 créteil codex.wordpress. Pour connaître toutes les informations sur le numéro de sécu, rendez-vous sur la page du Numéro de sécurité sociale. Une question à propos de votre Assurance Maladie? Ouvert aujourd'hui de 8h00 à 18h00 Coordonnées de la CPAM © Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Créteil Mont Mesly Adresse 1-9, avenue du Général-de-Gaulle 94000 Créteil Adresse postale Assurance maladie du Val-de-Marne 94031 Créteil Cedex Horaires d'ouverture de la CPAM: Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 16h00 ( accueil sur rendez-vous uniquement le lundi) Vous pouvez téléphoner aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessous. Téléphone: 3646 Itinéraire et plan de la CPAM de Créteil Mont Mesly Autres Caisse primaire d'assurance maladie La Page de la CPAM La présente page de la CPAM de Créteil Mont Mesly sur Annuaire Mairie a été modifiée pour la dernière fois le jeudi 21 avril 2022 à 16:07.