Exemple Fiche D État Civil – Le Goupil Doussard Blanc
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Ce décret prévoit également que des copies intégrales de ces actes puissent par ailleurs être délivrées à certains professionnels ou administrations (par exemple les généalogistes, l'INSEE ou les services de protection maternelle et infantile du conseil départemental), en vertu de réglementations spécifiques et dans le respect de certaines conditions. En application du CRPA, les tables annuelles et décennales d'état civil sont, dès leur élaboration, librement communicables à toute personne qui les demande, à condition qu'elles ne comprennent pas d'autres données personnelles que le nom des personnes concernées et la date ou le numéro de l'acte (articles L311-1 et L311-6). Les autres mentions, s'il en existe, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées (ex. Formulaires état civil | OFPRA. : noms et prénoms des parents pouvant figurer dans les tables décennales de naissance), ne sont communicables qu'à ces dernières et devront donc, jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter du dernier acte qui y est transcrit (article L213-2 du code du patrimoine), être occultées avant toute communication des tables à des tiers.
Ce qu'il faut savoir, c'est que chacun de ces événements nécessite la rédaction d'actes d'état civil en vue de les faire reconnaître par l'État. Ces événements font naître ou perdre tout un ensemble de droits et d'obligations (on peut penser notamment au mariage qui donne naissance à de nouveaux droits, mais aussi à de nouvelles obligations pour les époux). Il convient d'ajouter ici que les actes d'état civil sont des actes juridiques. Il s'agit d'actes juridiques au sens matériel, c'est-à-dire d'un titre ou d'un écrit. On parle également d'instrumentum. Ce sont des actes solennels, emprunts d'un grand formalisme. Exemple fiche d'état civil. Les actes de l'état civil sont aussi des actes authentiques, c'est-à-dire des actes passés en présence d'un officier ministériel: l'officier d'état civil. La rédaction des actes d'état civil suppose de déterminer les personnes concourant à leur rédaction, eux règles de formes ainsi qu'à la publicité de ces actes. Ces personnes ce sont en France: les maires, les adjoints au maire ou des membres actifs du Conseil municipal sous la responsabilité du maire qui ont ainsi la qualité d'officiers de l'état civil.
ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD FRANCE Renseignements juridiques SIRET: 841 536 709 00022 Société à responsabilité limitée Autres commerces de détail spécialisés divers Créée le 30/07/2018 3 à 5 salariés Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement SITUATION LE GOUPIL, Société à responsabilité limitée, a été répertorié pour la toute première fois en 2018 soit il y a plus de 3 ans. Le code APE/NAF de cette entreprise est le 4778C. Ce code est rattaché à la catégorie suivante: Autres commerces de détail spécialisés divers. Selon nos derniers chiffres, les effectifs de LE GOUPIL comptent 3 à 5 salariés et son capital social serait de 50 000, 00 €. L'établissement siège de LE GOUPIL, dont le numéro de SIRET est le 841 536 709 00022, est basé à DOUSSARD (74210). M GOUSSAIN Rodolphe est gérant de LE GOUPIL. MME GOUSSAIN Marie-France est gérant de LE GOUPIL. RECOMMANDATIONS Soyez les premiers à recommander les pratiques de paiement de cette entreprise INFORMATIONS FINANCIÈRES Capital social 50 000, 00 € Chiffre d'affaires N/A Résultat net (Bénéfice ou Perte) Effectifs moyens 3 à 5 salariés
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Surveiller cet établissement Effectuer une formalité 841 536 709 R. C. S. ANNECY Greffe du Tribunal de Commerce de ANNECY Informations sur l'entreprise Le Goupil Identité établissement(s) 8 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière Le Goupil ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD x Siège social ZAC DES VERNAYS 74210 DOUSSARD Voir le plan Siret 841 536 709 00022 Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Activité (code NAF) 4778C: Autres commerces de détail spécialisés divers Autres entreprises avec la même activité dans le département: HAUTE SAVOIE Inscription Immatriculée le 03/08/2018. Bénéficiaires effectifs Consulter les bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/12/2020 Comptes déposés avec déclaration de confidentialité 31/12/2019 Actes déposés Voir les 8 actes Extrait Kbis Le Goupil ETAT D'ENDETTEMENT Le Goupil Dépôt d'acte Le Goupil Historique des modifications Le Goupil Procédures collectives Le Goupil Dossier complet Le Goupil COMPTES ANNUELS Le Goupil
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2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisé (4778) Conventions Collectives: OPCO Commerce - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (fusion entre la 1557 et la 1618) (1557) ISIC 4 (WORLD): Autres commerces de détail d'articles neufs en magasins spécialisés (4773)