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Que faire en cas de problèmes avec la pension alimentaire de l'enfant. En savoir plus Un divorce est une question complexe. Ne tardez pas à consulter un médiateur ou un avocat. En savoir plus Règlement de votre divorce par le tribunal de la famille. En savoir plus Le tribunal de la famille accorde un droit d'être entendu aux enfants. En savoir plus Divorce, mariage & cohabitation Enfants, adoption filiation Patrimoine, héritage succession Etat civil état des personnes Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l'homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés. Lisez la suite si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont les avocats en droit de la famille ou les médiateurs familiaux portent conseil dans le cadre de questions familiales. Recherche d'un médiateur familial 98% des clients qui font appel à un médiateur avant de se tourner vers le tribunal de la famille parviennent à un accord équilibré.

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1 La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2 Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil. ________________ 1. Voyez: F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A. -Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445. 2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3 e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.

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Cela permet au tribunal de garantir la cohérence des différentes décisions au sein d'une même famille. De cette façon, la procédure peut être plus efficace et plus humaine. Le domicile du défendeur ou de la dernière résidence conjugale ou commune détermine quel tribunal de la famille est compétent pour traiter votre affaire. Tribunaux de la famille en Wallonie et à Bruxelles EXCEPTIONS: Mineurs En cas de demandes relatives à l'autorité parentale, aux modalités d'hébergement ou aux obligations alimentaires, le tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur est compétent. Demandes antérieures Si les parties ont déjà comparu devant un tribunal de la famille particulier dans le cadre d'une autre demande, la nouvelle demande sera, dans certains cas, de nouveau portée devant le même tribunal de la famille. Décision autonome Dans la majorité des cas, le tribunal de la famille peut décider de manière autonome de renvoyer l'affaire à un tribunal de la famille d'un autre arrondissement judiciaire, par exemple lorsqu'une bonne administration de la justice l'exige.

Publication [Lettre d'information] Myriade de mai 2022 Découvrez la Myriade de mai: Myria auditionné à la Chambre sur la traite des êtres humains, le GRETA propose des actions pour lutter contre la traite des êtres humains à la lumière de la guerre en Ukraine, un cadre juridique pour le regroupement familial [Lettre d'information] Myriade d'avril 2022 Découvrez la Myriade d'avril. Au sommaire: Myria auditionné par la commission parlementaire traite et trafic, le centre d'enregistrement du Heysel, conférences d'Immilab et du REM, et chiffres sur les détachements. Avis: Faciliter et soutenir les demandes de regroupement familial de réfugiés Dans cet avis, Myria plaide pour que les décideurs politiques se saisissent des réformes législatives prévues, afin de faciliter le dépôt de la demande et fournit des arguments et des pistes pour y parvenir. Conditions de résidence pour l'allocation de remplacement de revenus: avis sur la proposition de loi Myria, Unia et l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) publient, pour la première fois, un avis commun sur cette proposition de loi, qu'ils estiment contraire à la Constitution et aux droits fondamentaux.

Dans un arrêt de 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) posait que la prise en compte du sexe de l'assuré comme facteur de risques dans l'assurance était discriminatoire. En conséquence, les primes d'assurance sont désormais les mêmes pour les hommes et les femmes. C'est ainsi que l'assurance crédit est devenue plus chère pour les femmes. Assurance auto par comdesfemmes : la compagnie des femmes courtier en assurance auto. Une raison supplémentaire d'utiliser un comparateur assurance emprunteur. La fin de tarifs avantageux pour les femmes En affirmant dans son arrêt du 2 mars 2011 que toute différence tarifaire en assurance basée sur le sexe était interdite, la Cour de Justice de l'Union européenne a voulu rétablir une égalité entre hommes et femmes en termes de primes d'assurances. Toutefois, cette décision a eu un effet inattendu et assez regrettable, à savoir la disparition d'un avantage tarifaire pour les femmes, et ce, alors même qu'il se trouvait justifié par le fait qu'elles coûtent moins cher aux assurances par comparaison avec les hommes. Ainsi, si l'on s'intéresse plus spécifiquement à l' assurance prêt immobilier, les femmes payaient moins cher leur assurance emprunteur grâce à une espérance de vie plus importante et un profil moins à risques que les hommes.

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D'autres ajoutaient, pour ces dames, des garanties d'assistance gratuites. Enfin, il n'était pas rare que les jeunes conductrices (à l'inverse des jeunes conducteurs masculins) ne supportent pas de surprimes excessives. Tout cela n'existe (en principe) plus aujourd'hui en France, depuis une directive européenne appliquée dans l'hexagone depuis le 18 décembre 2012. Il n'est plus possible d'avantager qui que ce soit en matière d'assurance auto, au nom de la parité homme – femme. Assurance pour femme clothing. Ainsi, les niveaux de cotisation, les franchises ou les garanties incluses doivent dorénavant être les mêmes quel que soit le sexe de l'adhérent. En réalité, une distinction demeure dans les faits: les femmes continuent à payer moins cher leur assurance auto, mais pour d'autres raisons. Pourquoi les femmes payent moins cher leur assurance auto? Les raisons pour lesquelles les femmes continuent tout de même de payer leur assurance auto moins cher s'expliquent au vu des statistiques. Le taux de sinistralité (nombre de sinistres déclarés) est plus faible chez les femmes.

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Enfin, révèle qu'en matière d'assurance emprunteur, le montant moyen de la prime d'assurance crédit atteint 4 931 euros pour une femme seule contre 4 589 euros pour un homme seul sur toute la durée de l'emprunt contracté. En cause notamment, un taux moyen plus élevé pour une femme (0, 172%) par rapport à un homme (0, 16%). Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance prêt immobilier Grâce à, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix!

Chez certaines compagnies, la réévaluation à la baisse de la prime pratiquée est de l'ordre de 20%. Mais en moyenne, les femmes paient 8% moins cher que les hommes. Le privilège s'applique également en matière de franchise qui est carrément divisée par deux. L’assurance auto est-elle moins chère pour les femmes ?. Sans compter que les jeunes conductrices ne subissent aucune surprime. À cela s'ajoute l'accès à tout un panel de services comme le rapatriement de véhicule en cas de sinistres ou de pannes, le remplacement de la voiture ou encore l'assistance en cas de crevaison. Malheureusement, ces prérogatives accordées aux femmes ont pris fin suite à la promulgation d'une directive européenne appliquée le 18 décembre 2012. La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré qu'il était discriminatoire de faire des distinctions tarifaires en se basant sur le sexe sur l'assurance auto. Cette pratique va à l'encontre de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a pour vocation de favoriser l'égalité de traitement entre hommes et femmes.