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Ensuite, le juge sanctionne la décision pour défaut de motivation au motif que la commune n'a pas indiqué dans le courrier de déclaration sans suite, même si elle n'était pas tenue d'en donner la liste détaillée, la dénomination générique des vices relevés. Dès lors, la société est fondée à considérer que la décision attaquée ne répondait pas aux exigences de motivation posées par le Code de la commande publique. Etalage pour marche nordique. Une illégalité qui n'ouvre pas un droit à indemnisation Aux termes de l' article R. 421-1 du Code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». La Cour rejette la demande de réparation du préjudice subi par la société requérante au motif que celle-ci n'a pas fait précéder les conclusions indemnitaires de sa requête d'une demande préalable.
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Publié le 13/05/2022 à 05:11 Une grande nouveauté vient de voir le jour au village.
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Tous les logem... (29, 0km) 218 € 3 chambres 6 hôtes Animaux acceptés, Piscine, Sauna Situé à Serbonnes, en Bourgogne, l'établissement LES PORTES DE BOURGOGNE propose des hébergements avec un parking privé gratuit. L'établissement possède un sauna. Ce Bed & Breakfast possède un jardin et une terrasse. Fontainebleau se trouve à 38 km, tandis que Provins est à 28 km. L'aéroport de... Patientez pendant le chargement d'autres hébergements Derniers avis sur les Chambres d'hôtes de Villeneuve-sur-Yonne Basille 16 août 2018 Retour en Suisse après les vacances en France Merci bcp Valérie (et sœur), Patrice! Un lieu et des chambres très charmantes, avec bcp d'idées. Chambre d hote a villeneuve sur yonne france. Villeneuve sur Yonne et son feu d'artifice valent aussi le détour. AymericB et les filles. Autres Chambres d'hôtes aux alentours de Villeneuve-sur-Yonne
Voir les photos 2 nuits, 2 adultes 140 € 4 chambres 11 hôtes Maison individuelle (Dans un village) Bienvenue au Clos de Charny. Voici une charmante maison d'hôtes luxueuse et raffinée. Voir les 29 photos 180 € 17 hôtes Moulin A la campagne Découvrez le Moulin de Cochepie situé en Bourgogne, vous tomberez sous le charme de ce bâtiment ancien dans un cadre de verdure splendide. Maillot (10, 5km) 122 € Cette maison d'hôtes de campagne est située à 10 minutes de voiture de Sens, avec sa cathédrale gothique et les serres tropicales du Parc du Moulin à Tan. °HOTEL CHAMBRE D'HÔTES À VILLENEUVE SUR YONNE CENTRE - GÎTE ET DÉCISION VILLENEUVE-SUR-YONNE (France) | HOTELMIX. Vous pourrez profiter du jardin ainsi que de l'atelier de sculpture et de peinture. Le petit-déjeuner continental est inclus dans le tarif de... Serbonnes (28, 1km) 236 € Situé à Serbonnes, en Bourgogne, le Grand-Varennes propose des hébergements avec un parking privé gratuit. Tous les logements disposent d'un balcon avec vue sur la rivière, d'une cuisine avec un micro-ondes et un réfrigérateur, ainsi que d'une salle de bains privative avec douche.