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Wednesday, 3 July 2024
2009, comm. 74). Le syndicat des copropriétaires conserve donc un pouvoir d'intervention à l'encontre du copropriétaire bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif, et pourra se faire autoriser judiciairement à pénétrer sur le terrain afin d'élaguer le ou les arbres litigieux, mais uniquement si ces arbres provoquent des nuisances chez les copropriétaires voisins par exemple en limitant les vues, la luminosité et l'ensoleillement ( CA Versailles, 17 déc. 2009, n° 08/07144: JurisData n° 2009-023511; Loyers et copr. 2010, comm. 299). Dans des conditions identiques, le copropriétaire qui a laissé les plantes de son jardin privatif, prendre des proportions telles qu'elles génèrent une gêne pour les voisins et l'ensemble de la copropriété, pourra se voir condamner sous astreinte à en assurer l'élagage et l'entretien. Parties privatives d’une copropriété : définition et usages - Immobilier Perfia. ( CA Aix-en-Provence, ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/00820: JurisData n° 2015-011564).

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La multiplication des jardins hors sol (terrasses, toitures) peut être aussi une cause de difficultés alors que la copropriété constitue déjà, avec le droit de passage, l'une des deux sources principales du contentieux des jardins. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.

"Au service de vos besoins" Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR: Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 26/02/2017 par guitou Le minimum indispensable, avant une telle installation, est une demande préalable d'autorisation faite en assemblée générale. Cette demande devra préciser la nature exact de l'installation et sa durée de mise en place durant l'année. En cas de désaccord de l'AG, l'installation n'est pas possible. Réponse envoyée le 27/02/2017 par bichta Avant toute chose regarder si ce projet est conciliable avec le RDC et les copropriétaires d'autant que le quorum pour un tel projet est des plus élevé. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Copropriété jardin privatif d. Ces pros peuvent vous aider

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