La Déclaration Das2 Pour Les Honoraires Reversés | Le Blog D'Indy - Le Meilleur Jeu De Cuisine

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Thursday, 27 June 2024

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l'article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d'achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l'article 1649 bis du CGI. DAS 2 : qui est concerné, pourquoi et comment la remplir ?. Elle s'applique aux déclarations afférentes aux revenus perçus et sommes versées à compter de l'année 2017 et produira donc ses effets à compter de la campagne déclarative se déroulant en 2018. Les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations: soit via la déclaration sociale nominative (DSN) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique « Services en ligne » (colonne de droite). >> Plus d'informations: " Focus sur la DAS2 ", Maître n°245, p. 9.

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Lors de la sauvegarde, le logiciel copie alors les éléments contenus dans la liste dans le dossier de votre choix. Les atouts: > L'ajout d'éléments dans la liste de sauvegarde se fait soit de manière classique, soit par glisser déposer. ] Ajouté le 2005-08-21 00:00:00 Mis à jour le 2020-02-03 16:54:20

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Elle s'applique en cas de défaut de déclaration ou d'omission partielle de bénéficiaires ou de sommes à déclarer. La déclaration DAS 2 - fiche pratique. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction et lorsque les intéressés ont réparé leur omission sous conditions. Seule une amende forfaitaire de 150€ pour défaut de déclaration dans les délais peut alors trouver à s'appliquer. Les autres omissions ou inexactitudes (oubli de mentions obligatoires comme l'adresse du bénéficiaire) peuvent entraîner l'application d'une amende de 15€ par omission ou inexactitude, plafonnée à 10 000€ avec un minimum de 60€.

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