Article 93 Du Cgi - Bibliothèques Du Pays Des Herbiers
BOI-BNC-BASE-20-10, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport 10 En application de l' article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup plus étendu que celui du 1 quater de l'article 93 du CG I quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent percevoir. Toutefois, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du 1 quater de l'article 93 du CGI et 100 bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque: En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les écrivains, cf.
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BOI-BNC-BASE-20-20-II-E-4-§740. 20 Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Par un arrêt du 9 octobre 1990 (n° 89/895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Ces obligations s'appliquent pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la transmission, période durant laquelle le report d'imposition est susceptible d'être remis en cause. Article 151 nonies II du CGI: transmission à titre gratuit des parts d'une société de personnes Nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.
Mise à jour le 1/12/20 à 8h40 les HORAIRES DES bibliothèques du pays des herbiers Bibliothèque de Beaurepaire Ouverture au public à compter du mardi 1 er décembre Horaires d'ouverture: mardi de 16h45 à 18h45 Bibliothèque des Epesses Ouverture au public à compter du samedi 28 novembre Horaires d'ouverture: mercredi de 10h à 12h et 17h30 à 18h30 / vendredi de 18h à 19h/ samedi de 10h à 12h. Bibliothèque Les Herbiers Ouverture au public à compter du samedi 28 novembre.
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La bibliothèque les herbiers est une bibliothèque située dans la ville de Les Herbiers (85500) en Vendée. Cette bibliothèque municipale serait, selon nos informations, ouverte en 2022. Bibliothèques : changement d’horaires. Nous vous recommandons cependant, de prendre contact avec cette bibliothèque pour vérifier ses horaires d'ouverture. Retrouvez ci-dessous plus d'informations sur cette bibliothèque. Adresse et plan d'accès Vous trouverez cet établissement à l'adresse suivante: Bibliothèque Les Herbiers rue des Bains Douches 85500 Les Herbiers Plan d'accès Pas encore de notes ou de commentaires! Veuillez créer un compte afin de poster un avis Autres médiathèques et bibliothèques en Vendée (85) Le département Vendée compte 225 autres bibliothèques et médiathèques. Retrouvez en suivant ce lien la liste de toutes les médiathèques et bibliothèques en Vendée ou cliquez sur un des liens ci-desssous.
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