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Tuesday, 9 July 2024

Faire appel à un gestionnaire de transport Le domaine du transport est fortement réglementé tant dans la création d'entreprise, que par la suite dans sa gestion administrative, comptable et technique. Le gestionnaire de transport interne ou externe, peut vous aider dans la gestion de votre projet. Il garantit la conformité de l'entreprise vis-à-vis de l'administration publique et l'application de la réglementation des transports publics. C'est notamment grâce à lui que la société sera en mesure d'obtenir sa licence transport pour l'exercice de cette activité. L'accès à la profession, la capacité financière, l'honorabilité, les charges variables, les charges fixes, les amortissements, les temps de conduites et de repos, le chronotachygraphe … tant de termes techniques auxquels vous serez confrontée. Missions du gestionnaire de transport Vérification des contrats et des documents de transport Gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise Vérification des procédures en matière de sécurité Tenue de la comptabilité de base Affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules Le gestionnaire transport exerce une fonction à responsabilité pénale.

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Dans l'un ou l'autre cas, le gestionnaire de transports ne pourra pas cumuler des missions pour un nombre de véhicules supérieur à 20. Les conditions requises Le gestionnaire de transports doit résider dans l'Union Européenne (aucune condition de nationalité requise, ce qui aurait été au demeurant contraire à la jurisprudence européenne). Il doit également répondre des conditions que nous connaissons sur l'honorabilité professionnelle et la capacité professionnelle. S'agissant de la capacité professionnelle, l'arrêté ministériel impose des formations, soit à la demande du Préfet de la région, soit lorsque la personne désignée n'a pas dirigé une activité de transports depuis au moins 5 ans. La formation est d'une durée de 35 heures. Conclusion: Les entreprises de transports ont un délai de 6 mois pour se mettre en règle. A défaut de désignation d'un gestionnaire de transports, 2 hypothèses se présenteront: Si l'entreprise avait déjà en son sein un titulaire de l'attestation ou du justificatif de capacité professionnelle, exerçant les fonctions de direction permanente et effective de l'activité de transport, cette personne sera inscrite d'office en qualité de gestionnaire de transports sur le registre électronique national.

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GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE Titulaire de l' attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, supérieur à 3. 5 Tonnes de PTAC, je réponds aux conditions d' honorabilité et de capacité professionnelle définies par la DREAL ou la DREIA. Domicilée dans le département des Bouches du Rhône, j'interviens dans toute la France. Conformément à la règlementaton (CE n°1071/2009), toute entreprise de Transport Routier doit désigner un gestionnaire de Transport chargé de la direction effective et permanente des activités de transport de l'entreprise. Je vous propose un service de qualité qui vous permettra de travailler en toute sécurité et conformité. Certifications Le décret "paquet routier", n°2045-2011 du 28 décembre 2011, fixe les 4 conditions d'accès à la profession de transporteur: La capacité financière L'honorabilité L'établissement L'attestation de capacité Conditions d'Exercice L'entreprise et le gestionnaire sont liés par un contrat qui précise les responsabilités et les missions du gestionnaire de transport.

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Il pourrait être en mesure de répondre de ses actions, des actes de la société et de ses employés notamment en cas d'infractions et/ou de délits. Il doit être particulièrement vigilant sur la mise en place de la réglementation et du suivi dans l'entreprise de transport. Le gestionnaire représente et engage l'entreprise. Afin de pouvoir assurer sans aucune restriction ses fonctions de direction, il doit disposer des délégations de pouvoirs et de signature. Vous ne possédez pas l'attestation de capacité et vous: souhaitez créer votre entreprise de transport de marchandise, de voyageur ou de commissionnaire; diversifier ou développer une autre activité; êtes patron d'une entreprise de transport et pour diverses raisons vous n'avez plus de gestionnaire. Contactez-moi – Attestataire de capacité, je vous accompagnerai dans vos démarches administratives, comptables et techniques afin que votre entreprise soit saine et solide.

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Dans ce sens, il assure la gestion et l'entretien des véhicules, vérifie les procédures en matière de sécurité conformément aux normes, contrôle les contrats et les documents de transport et s'occupe de la comptabilité de base. Le gestionnaire de transport externe représente et engage donc l'entreprise avec laquelle il est lié par le contrat. Les exigences d'accès à la profession de transporteur Compte tenu du caractère stratégique de ses missions et de ses responsabilités, tant de point de vue sécuritaire qu'administratif, le gestionnaire de transport externe doit satisfaire certaines exigences imposées par la réglementation du secteur. Pour pouvoir procéder à la création société de transport, on doit disposer d'une attestation de capacité professionnelle correspondant à l'activité de l'entreprise. Dans ce cas, l'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas valable pour le transport lourd et vice versa. Pour l'obtenir, une formation auprès d'un centre agréé est nécessaire.

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Le transport est en perpétuelle évolution et présente des métiers d'avenir et les gestionnaires de transport externe est une des personnes clés de l'entreprise de transport. En effet, la réglementation stipule que toute entreprise exerçant dans le domaine du transport doit disposer d'un gestionnaire de transport qui s'occupe en permanence de la gestion des activités de l'entreprise. Les missions d'un gestionnaire de transport externe Beaucoup d'entreprises exercent dans le domaine du transport, mais ne disposent pas d'un salarié détenant une attestation de capacité. Si la plupart d'entre elles optent auparavant pour la location d'attestation de capacité, il est désormais obligatoire, dans ce cas, de faire appel à un gestionnaire de transport externe. Celui-ci aura donc le statut de prestataire de services extérieurs. En bref, il ne peut gérer pas plus de 20 véhicules ne doit opérer qu'avec deux entreprises. Le gestionnaire de transport externe a pour mission de gérer le parc automobile affecté aux activités des entreprises.

Capacitaire externe de transport en marchandises (+3, 5 t), personnes et commissionnaire, je vous assiste afin de constituer le dossier de demande de licences auprès de votre DREAL. Vous restez entièrement indépendant. Je ne rentre aucunement dans votre société, comme par exemple votre expert comptable... Je représenterai simplement votre soutien et votre référent dans le suivi de la réglementation du transport de votre société. Votre société restera votre « bébé ». Je ne serai donc pas votre salarié! Ma prestation de service devra être réglée mensuellement par facture d'un même montant chaque mois. Proposition d'un contrat de prestation de service permettant de bénéficier jusqu'à 10 licences pour un forfait de: - 500€ pour la constitution du dossier auprès de la DREAL, - et 750€ /mois à partir de l'obtention de la licence. 06 85 06 17 06

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