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Thursday, 1 August 2024
Vous devez donc respecter les contrastes de couleur entre, par exemple, une porte et un mur ou un interrupteur et un mur. Tous les cabinets infirmiers existants doivent répondre à ces normes depuis le 1er janvier 2015. Voici les démarches à effectuer pour être aux normes avec son cabinet infirmier: une autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Le dossier est à déposer à la mairie. L'autorisation n'est délivrée que si les travaux projetés répondent aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (article R111-19-14). Plaque infirmière libérale pas cher. une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est nécessaire. Elle est délivrée après le contrôle par une commission départementale de sécurité et d'accessibilité du respect des règles de l'accessibilité aux personnes handicapées. (article L111-8-3 et R 111-19-13). La publicité est-elle VRAIMENT interdite? L'article R. 4312-69 autorise l'insertion de certaines mentions dans les annuaires ou autre support accessible au public à condition que cette insertion ne soit pas payante.

Régulièrement, les infirmières libérales font l'économie de s'installer dans un véritable local, compte tenu de leur activité limitée aux domiciles des patients. Elles s'arrangent avec des collègues de professions médicales ou paramédicales pour apposer leur plaque professionnelle et avoir seulement une adresse professionnelle. Cette pratique est-elle véritablement sans risque? Plaque infirmière libérale 25x30. SOMMAIRE Quelles sont les obligations en matière de local professionnel? > Une condamnation pour absence de local effectif > De possibles suites sur le plan disciplinaire… > A retenir: l'obligation de disposer d'un local équipé > Quelles sont les obligations en matière de local professionnel? Il est fréquent de rencontrer des infirmières et des infirmiers qui n'exercent leur profession libérale qu'au domicile des patients. En résulte pour eux une absence totale d'utilisation de leur local professionnel. Pourtant, il reste strictement interdit d'apposer fictivement sa plaque à l'entrée des locaux de confrères de même ou d'autres professions, comme le rappelle l'article R. 4312-67 du code de la santé publique: "L'infirmier dispose, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques pertinents pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel".

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Il est donc fort possible que l'infirmière condamnée fasse également l'objet d'une sanction disciplinaire compte tenu du manquement déontologique relevé par le juge pénal et pour la déconsidération de l'image de la profession qu'une telle décision peut constituer. A retenir: l'obligation de disposer d'un local équipé Si cette décision présente la particularité d'être liée à une affaire de plus grande ampleur dans laquelle le bailleur a été condamné à une peine délictuelle et à une amende importante, elle a néanmoins rejailli sur l'infirmière qui pensait exercer en toute légalité. Il est donc indispensable pour les infirmiers de respecter l'obligation déontologique qui leur est faite de disposer d'un local équipé pour recevoir leurs patients en cas de besoin, quand bien même ils ne réaliseraient que des actes au domicile des patients. Quelles sont les plaques professionnelles pour une infirmière ? - La Rue du Made in France. En effet, comme en atteste la décision rappelée ci-dessus, les juges s'intéressent à la réalité de l'activité et des moyens mis en œuvre pour remplir les obligations déontologiques qui sont imposées aux infirmiers.

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La première question à se poser, c'est « qu'est-ce que la publicité? » La définition de « publicité » sujette à débat L'affaire soulève une question importante: comment déterminer ce qui relève de la publicité dans une pratique comme celle de la pratique infirmière? Ce qui est interdit par le code de déontologie, c'est de faire de la publicité. Or la première question à se poser, c'est "qu'est-ce que la publicité? Plaque infirmière libérale norme. " C'est un appel à l'autre au sujet d'une offre de service. Poser un caducée sur un vitrine représente-t-il une offre de service? Clairement, non », estime ainsi Maître Lourme, la signalétique ne présageant par ailleurs en rien de la bonne ou de la mauvaise qualité des soins. D'autres professions à Ordre, à commencer par les avocats, ont fait évoluer leur déontologie sur le sujet sans pour autant que les professionnels perdent leurs valeurs, ajoute-elle. Sans compter que qui de nos jours va chercher son praticien en parcourant les vitrines? Personne. Aujourd'hui, les gens vont sur Internet pour trouver des noms.

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