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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 40-3 Entrée en vigueur 2004-03-10 Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Article 380-3-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
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412 - wikisource:fr - 1/6/2011 Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994 - wikisource:fr - 17/1/2012 Dans les blogs... Précision sur la responsabilité des parents séparés pour les faits commis par leur enfant mineur David Taté Juridique - - 1/5/2014 Séparation des parents et responsabilité civile en cas de dommage causé par un mineur (jurisprudence) Paroles de juge - Parolesdejuges - 9/5/2014 Décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires Planète Juridique - admin - 20/1/2013 TF1 / Merah: Que dit le droit? Actualités du droit - Gilles Devers - 9/7/2012 En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir? Article 3 du code de procédure pénale ale algerie. Paroles de juge - Parolesdejuges - 8/6/2014 Fichier STIC: La France condamnée par la CEDH Actualités du droit - Gilles Devers - 19/9/2014 La détention d'un handicapé paraplégique: la France condamnée par la CEDH Paroles de juge - Parolesdejuges - 26/2/2015 La CEDH et la perpétuité (presque) réelle Paroles de juge - Parolesdejuges - 13/11/2014 Bug de la prescription?
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Article 495-3 Entrée en vigueur 2019-09-01 Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours, peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution. Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 3 du code de procédure pénale ale senegalais. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général. Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l'ordonnance, que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office.
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Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Article 3 du code de procédure pénale ale suisse. Le certificat médical est versé au dossier. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières. Entrée en vigueur le 1 juin 2011 16 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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