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08. 03. 2000, N° 99-43. 091). Or, selon l'article L1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis. Ainsi, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition du matériel à un usage professionnel et personnel (Cass. 2021, N° 19-18. 930). L'employeur ne peut, au cours du préavis, priver un salarié du matériel mis à sa disposition à la fois pour un usage professionnel et personnel 1 Dans le cas contraire, le salarié sera en droit d'exiger le versement d'une indemnité visant à compenser la privation de l'avantage en nature (Cass. 04. 1998, N° 95-42. 858).. Il ne pourra exiger du salarié qu'il restitue le matériel qu' à l'issue du préavis, qu'il soit ou non effectué. En définitive, en cas de licenciement économique, si le salarié adhère au CSP, l'employeur pourra demander au salarié de restituer le matériel à l'issue du délai de réflexion qui lui était accordé.

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Toutes les entreprises sont amenées à mettre à la disposition de leurs salariés du matériel, et ce pour l'exercice de leurs missions professionnelles. Selon les secteurs d'activités et les métiers, cette mise à disposition ou ce « prêt » de matériel va revêtir différentes formes et devra être traité différemment. Le matériel Par « matériel », il faut entendre tous les outils, équipements et moyens que l'entreprise va mettre à la disposition de ses salariés pour les besoins de leurs métiers. Ce matériel pourra, par exemple, prendre la forme d'un téléphone portable ou d'un ordinateur, d'équipements de protection (EPI), d'outillages ou de vêtements particuliers, d'un véhicule, etc. Les obligations Comme on peut l'imaginer au regard de la diversité des entreprises, il n'existe pas de liste faisant état des équipements que doit impérativement fournir un employeur à ses salariés. Il faut donc apprécier la question au regard de 2 formes d'obligations qu'ont les employeurs. La première est que c'est à l'entreprise de fournir les moyens nécessaires pour exercer la mission.

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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Société _________ Adresse Code postal / ville Objet: Mise en demeure de restituer le matériel et les documents Madame/Monsieur, Nous avons conclu en date du ___________ (indiquer la date) un contrat de ________ (préciser la nature du contrat) qui mettait à votre disposition du matériel de _________ (indiquer le matériel) et des documents ____________ (indiquer les documents), dans le but d'exécuter ledit contrat. Ce contrat a pris fin le ___________ (indiquer la date) par ____________ (indiquer comment; par arrivée du terme, résiliation). Je vous rappelle qu'à l'article ___________ (indiquer l'article) du dit contrat, a été stipulé une clause de restitution du matériel et des documents, qui ont été mis à votre disposition, au terme du contrat. Or, nous sommes aujourd'hui le _______ (date du jour de l'envoi) et vous ne m'avez toujours pas restitué lesdits documents et matériaux que je vous avais confié. Je vous ai demandé une première fois la restitution de ceux-ci par courrier en date

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