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Chaque année, l'organisme auprès duquel vous avez souscrit un contrat vous envoie une attestation fiscale loi Madelin. Il vous appartient de reporter le montant indiqué pour vos cotisations sur votre déclaration de revenus n° 2042 aux cases 6QS à 6QU correspondant aux « charges déductibles ». Pour déduire les cotisations de votre mutuelle ou de votre prévoyance de vos revenus imposables au titre de vos bénéfices non commerciaux (BNC), vous les reportez dans votre déclaration 2035, ligne 25, case BU. Déductions Madelin, quelle mutuelle choisir? Si vous êtes professionnel de santé non salarié, au moment de choisir votre complémentaire santé, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un assureur spécialisé ou une offre adaptée aux besoins des libéraux. Ajustée à votre profil, votre mutuelle vous apporte une couverture efficace et vous permet de profiter des déductions fiscales Madelin. La logique est la même lors de la souscription d'un contrat complémentaire de prévoyance. Spécialisé dans votre secteur d'activités, votre assureur vous propose un contrat correspondant aux réalités de votre métier.
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Par ce texte, le législateur instaure ce qu'il est commun d'appeler les « contrats loi madelin » et notamment: les contrats de retraite complémentaire, les contrats de mutuelle loi Madelin, les contrats de prévoyance santé loi Madelin et les contrats d'assurance perte d'emploi. Pension retraite, prise en charge des frais de santé, couverture décès et invalidité, protection perte d'emploi… ces contrats sont venus renforcer un statut jugé très peu sécurisant. Incités à cotiser grâce à d'importants avantages fiscaux, les indépendants ont ainsi bénéficié d'une meilleure protection sociale. Retraite, prévoyance et assurance sont venues protéger ces travailleurs exerçant à leur compte leur activité professionnelle. Qui est concerné par la loi Madelin? Vous l'aurez compris, c'est la catégorie socioprofessionnelle des « travailleurs non-salariés » (TNS) qui est destinée à jouir des avantages du dispositif contrat loi madelin. Ces contrats s'adressent donc sans distinction: aux travailleurs non-salariés relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), tels que les artisans, commerçants et industriels; aux TNS en BNC (bénéfices non commerciaux), comme les professions libérales; aux dirigeants et gérants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS); au conjoint collaborateurs des travailleurs non-salariés.
Loi Madelin: Tout sur la fiscalité des contrats Madelin pour TNS Loi Madelin: Tout sur la fiscalité des contrats Madelin pour TNS La Loi Madelin La « loi Madelin » permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer... Contrat de retraite Madelin Un contrat de retraite Madelin permet au travailleur non salarié de se constituer une retraite complémentaire. Il existe plusieurs types de contrat retraite Madelin. Contrat de prévoyance Madelin Les contrats de prévoyance Madelin s'adressent aux TNS qui souhaitent s'assurer un maintien de revenu en cas d'arrêt de travail. Contrat mutuelle Madelin Le contrat de mutuelle Madelin permet aux travailleurs non salariés de compléter les remboursements de l'assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés. Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de retraite Madelin dans la limite de leur plafond fiscal.
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