Carte Des Territoires Ultramarins – Pv De Réception De Travaux Marché Privé

Carte De Visite Réunion
Monday, 22 July 2024

Aller au contenu principal Source: Olivier MILHAUD (2017). La France des marges DP, numéro 8116.

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Les territoires ultramarins (TUM) correspondent à l'ensemble des territoires français situés hors d'Europe. Ces territoires sont des vestiges de l'empire colonial français et sont donc parfois Français depuis plus longtemps que certaines régions métropolitaines (Corse ou Savoie). Comment et pourquoi aménager les territoires ultramarins français? TUM sont des territoires spécifiques… - Activité orale: étude de plusieurs documents dans l'optique de retrouver quelques unes des principales spécificités des territoires ulramarins. Carte des territoires ultramarines le. Les TUM ( 5 DROM, 5 COM et 3 à statut particuliers) sont des territoires marqués par des caractéristiques communes qui sont autant de spécificités pour notre pays. Ils disposent de caractères géographiques originaux par rapport à la métropole: - très éloignés, souvent insulaires (îles) et isolés (= discontinuité géographique) - climats différents (Tropical surtout, Equatorial voire Polaire). - aléas naturels (séismes, cyclones, éruptions volcaniques, …). Ils disposent aussi des caractères socio-économiques particuliers: - inégalités de développement avec la métropole et l'UE (pauvreté, chômage, alphabétisation, espérance de vie…).

1. Une ZEE immense qui évolue La France possède la deuxime plus grande ZEE du monde, soit 10, 8 millions de km², après les États-Unis. Les territoires ultramarins représentent 17% des terres émergées françaises et 96, 6% de la superficie de la ZEE. Exemple: la Polynésie française qui est le plus grand ensemble d'atolls du monde, permet à la France de disposer d'une ZEE douze fois plus grande que celle de la seule métropole. Les territoires ultramarins - La classe d'histoire-géographie.... La zone économique exclusive s'étend généralement jusqu'à 370 km au large des côtes. Elle réserve à l'État concerné des droits exclusifs en matière d'exploration, d'exploitation et de gestion des ressources naturelles. Elle est dotée d'une juridiction en matière d'installations et d'ouvrages, de recherche scientifique marine, de protection et de préservation du milieu marin. En 2015, le domaine maritime français s'est agrandi de 579 000 km², la souveraineté française sur les sols et sous-sols se sont donc accrue. En effet, il est possible d' étendre les limites de la ZEE jusqu'à 680 km maximum des côtes si on prouve qu'un le plateau continental s'étend sous les eaux.

Cela veut tout simplement dire qu'aucun défaut n'a été constaté par le maître d'ouvrage sur son chantier livré. Pour un PV de réception de travaux émis avec réserve: le maître d'ouvrage a signalé une ou plusieurs non-conformités ou malfaçons sur le chantier à sa livraison. Les conséquences sont pour le maître d'œuvre l'obligation de rectifier les malfaçons notifiées, dans un délai fixé et indiqué dans le PV de réception de chantier. Petite remarque bonne à noter toutefois: même pour un PV de réception signé sans réserve, si le maître d'ouvrage constate postérieurement des défauts sur le chantier, il peut tout de même intenter une action contre le maître d'œuvre pour vices cachés. Le maître d'oeuvre n'aura donc clairement aucun intérêt à dissimuler un défaut important, car cela pourrait l'amener à payer des dommages et intérêts.

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Le procès de verbal de réception des travaux est un document unique. En revanche, ce document se rédige uniquement en présence des deux parties: Chaque partie doit indiquer les éventuels détails et éléments à intégrer au procès verbal. Le PV de réception des travaux est uniquement rédigé durant l'examen des chantiers. Aucune des deux parties ne peut ajouter d'éléments après cet examen. Le maître d'ouvrage sera libre d'indiquer des réserves s'il remarque des défauts ou des éléments à modifier par le maître d'oeuvre, parce qu'ils ne sont pas conformes au plan initial. Le PV de réception des travaux doit par la suite être signé par les deux parties. La présence d'une tierce partie On notera que la présence d'une tierce partie est possible lors de la signature du PV de réception des travaux. Le maître d'ouvrage n'étant pas un expert du bâtiment, il peut faire appel à l'aide d'un professionnel accrédité dans le BTP, à l'image par exemple d'un architecte. Cette présence est même recommandée si le maître d'ouvrage n'a pas confiance dans le maître d'oeuvre, ou s'il pressent la présence de défauts sur le chantier.

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La réception lot par lot - bien que non interdite - est dangereuse, c'est pour cela que nous l'excluons: elle équivaut notamment à multiplier, entreprise par entreprise, les points de départ et d'expiration des délais de garantie. Et cela alors que la garantie due par l'architecte expire en fonction de la réception du dernier lot. Quant à la réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la cour de cassation la récuse: un PV de réception avec réserves d'un lot comportant la mention « non réceptionné » en face d'un certain nombre d'éléments doit être considéré comme une absence de réception. 3. et b. A défaut de fixation par le maître d'ouvrage d'une date 20 jours au maximum après la réception de la lettre de l'entrepreneur, ce dernier peut mettre en demeure le maître d'ouvrage de fixer une date de réception. Sans réponse dans les 15 jours, l'entrepreneur fait constater la carence du maître d'ouvrage par un huissier de justice. Le constat est signifié au maître d'ouvrage qui a 15 jours pour réceptionner l'ouvrage; faute de quoi la réception est réputée acquise sans réserve.

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La réception ne peut être prononcée que par ce dernier. L'architecte l'assiste et le conseille. Il lui signale les vices et non conformités apparentes et le met en garde sur les conséquences d'une absence de réserve pour les éventuels désordres. Sa démarche relève du devoir de conseil. Voici cinq questions essentielles sur la réception de travaux: à vous de jouer… et de déjouer les quelques pièges que nous avons glissés dans les réponses que nous vous proposons. VRAI OU FAUX? Les effets de la réception sont multiples: parmi ceux-ci, lesquels sont exacts? a. L'acceptation des vices, malfaçons, non-façons et défauts de conformité apparents dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet de réserves b. La fin de la garde des ouvrages par l'entrepreneur et leur transfert au maître d'ouvrage, sous réserve de dispositions contractuelles contraires c. L'impossibilité de rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres réservés à la réception Quelles formes de réception de travaux sont possibles?

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4. et b. La réception est prononcée au contradictoire des entreprises. La visite préalable à la réception doit également se tenir en présence de l'entreprise afin de préparer les opérations de réception. Mais, la seule convocation de l'entreprise suffit à établir le caractère contradictoire, quand bien même cette dernière ne se présente pas. Encore faut-il s'assurer que la convocation ait bien été réceptionnée par l'entreprise. 5. : a., b. et c. On peut considérer que la mission de l'architecte s'achève à chacune des trois étapes indiquées. Reste que la réception, même sans réserve, est généralement le point de départ des procédures de comptes entre les parties: on peut donc considérer qu'à ce moment-là la mission n'est pas tout à fait achevée.

civ., art. 1792-6 et CCAG Travaux, art. 41. 1); garantie de bon fonctionnement (deux ans - C. civ., art. 1792-3); garantie décennale (dix ans - C. 1792 et suiv.