Broyeur Mélangeur Law / Requête Au Juge Des Tutelles - Nouvel Examen D'Une Mesure De Protection Judiciaire D'Un Majeur (Formulaire 14919*04) | Service-Public.Fr
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Qui peut demander une mesure de protection judiciaire? Juge des tutelles tours nyc. Seules les personnes suivantes peuvent s'adresser directement au juge des tutelles: La personne elle-même Son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin lorsqu'il y a vie commune Un parent (ascendant, descendant, frère, sœur, …) ou un allié (famille par alliance) Une personne qui entretient des liens étroits et stables avec la personne à protéger Le Procureur de la République Toutes les autres personnes (médecins, travailleurs sociaux, directeurs d'établissements, banquiers, notaires…) doivent saisir le Procureur de la République. Ce dernier appréciera alors l'opportunité de saisir le juge des tutelles. Ouverture de la mesure de protection La demande doit être présentée au juge des tutelles par requête (courrier) au tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Sous peine d'irrecevabilité, cette requête doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal des greffes des tribunaux d'instance, du procureur de la République et des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux), de la justification de l'identité de la personne à protéger (copie intégrale de l'acte de naissance) ainsi que d'une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.
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Cette requête doit comporter: L'identité de la personne qui fait la demande et ses liens avec la personne à protéger La situation familiale Les personnes de l'entourage Les coordonnées du médecin traitant La situation patrimoniale et financière Durée de la mesure Lors de l'ouverture de la mesure, la durée fixée par le juge des tutelles est en principe de 5 ans maximum. Celle-ci peut exceptionnellement être supérieure sans pour autant dépasser une durée de 10 ans si le médecin atteste dans le certificat que l'état de santé de la personne à protéger le nécessite. A l'issue de ce délai, la mesure doit être révisée. La révision de la mesure doit être demandée avant la fin de la durée prévue dans le jugement. Juge des tutelles tours miami. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical. Examen de la demande L'audition de la personne est obligatoire et se déroule au tribunal d'instance. Le juge peut toutefois se rendre au domicile de la personne ou dans tout autre lieu approprié en cas de nécessité (établissement, hôpital, …) L'audition permet de constater la situation de la personne et de lui donner une information adaptée à ses capacités.
Horaires Les horaires d'ouverture de TRIBUNAL D INSTANCE DE TOURS, sont fournis à titre informatif, hors périodes de congés. Pour être certain de ces horaires, veuillez contacter directement l'établissement. Lundi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mardi 09:00-12:00 14:00-17:00 Mercredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Jeudi 09:00-12:00 14:00-17:00 Vendredi 09:00-12:00 14:00-17:00 Samedi Fermé Dimanche Fermé